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Le permis de conduire est désormais éligible au CPF

30.03.2017

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 15 mars 2017 selon des modalités de mise en œuvre précisées par décret n°2017-273 du 2 mars 2017.

Conditions requises pour financer son permis avec le CPF

  •  L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel *.
  • La formation devra être organisée par une école de conduite déclarée en tant qu’organisme de formation auprès de la DIRRECTE compétente.
  •  Les auto-écoles doivent respecter les critères qualité opposables à tous les organismes de formation et être inscrites dans les catalogues de référence des financeurs. A ce titre elles disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2017 pour s’inscrire sur le Data-Dock et finaliser ce référencement.

Prise en charge financière et modalité de mise en oeuvre

La part du coût du permis prise en charge dépendra du nombre d’heures de formation sur le CPF du demandeur, du coût horaire de la préparation au permis.
Cette nouvelle possibilité de financement pourra se cumuler avec d’autres dispositifs existants comme par exemple, pour les jeunes en difficulté, le dispositif permis à un euro par jour.

La formation au permis aura lieu le plus souvent en dehors du temps de travail, si elle est suivie par un salarié. Mais, comme c’était déjà le cas jusqu’à présent, si c’est l’employeur qui exige l’obtention du permis dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, c’est lui qui le financera et la formation se déroulera dans le temps de travail, sans mobiliser les heures inscrites dans le compte de formation du salarié.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut d’abord activer son CPF. sur www.moncompteactivite.gouv.fr renseigner son numéro de sécurité sociale et définir un mot de passe. Il faut ensuite trouver une auto-école et faire établir un devis puis créer un dossier de formation

*Les personnes qui font l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de permis ne peuvent pas profiter de ce dispositif.

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