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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Présentation

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF au 1er janvier 2015. Il est ouvert à toute personne :

  • âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
  • dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage à cet âge.

Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation prioritairement qualifiante. C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut : les heures capitalisées restent acquises y compris en cas de changement de situation sur le marché du travail (changement d'employeur, perte d'emploi, période d'inactivité).

Objectifs/Alimentation

Objectifs  

Le compte personnel de formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec l’employabilité du salarié et les besoins de l’entreprise. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.

L’alimentation du compte

Les salariés en CDI à temps plein capitalisent dans la limite d’un plafond de 150h.

  • 24h/ par an jusqu’à 120 heures (pendant 5 ans)
  • puis 12h/an jusqu’à 150 heures au total (pendant 2 ans et demi)

Les salariés en CDI à temps partiel : l’alimentation de leur compte est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Exemple : un travail à mi-temps permettra de capitaliser 12h par an jusqu'à 120h, puis 6h par an jusqu'à 150h. Le plafond de 150h s’applique, quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

Les salariés en CDD : leur crédit d’heures est calculé au prorata en fonction de la durée du contrat et de la durée du temps de travail.

Exemple : Un CDD de trois mois à temps plein donnera droit à 6 heures de CPF et un CDD de trois mois à mi-temps permettra d’acquérir 3 heures de CPF.

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation capitalisent au titre du CPF.

Formations éligibles

  • Les formations permettant d'acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, qui seront définies par décret.
  • Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience

Mais aussi les formations prévues sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF)

Sur chacune de ces trois listes peuvent être retenues :

  • Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH
  • Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Les formations débouchant sur un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP).
  • Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à "l’inventaire" en cours d’élaboration par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP)

L’ensemble des formations proposées par les listes sont consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr

Possibilité d’abondement complémentaire

Si la durée du projet de formation est supérieure au nombre d’heures figurant sur le compte, le CPF peut faire l’objet d’un « abondement » : un dispositif autre que le CPF intervient en complément.
Pour les demandeurs d’emploi, c’est Pôle emploi ou l’une des institutions en charge du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui décide de faire appel à un éventuel financement complémentaire.

Mobilisation du CPF

Lorsque vous bénéficiez du nombre d’heures suffisant sur votre CPF pour suivre une formation, vous pouvez en faire la demande à Pôle emploi.
Votre formation doit figurer sur les listes éligibles au CPF. La formation est alors prise en charge par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Dans tous les cas, vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseiller emploi (à l’Apec, auprès de Pôle Emploi, à la Mission Locale…).

Gestion externalisée du compte

A l’inverse du DIF, la gestion du compteur CPF ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise. Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce service vous permettra d’accéder à un espace personnel via le site internet  www.moncompteformation.gouv.fr pour :

  • connaître votre nombre d’heures créditées, les listes de formations éligibles, ainsi que les abondements complémentaires pouvant être sollicités
  • remplir et actualiser un "passeport d’orientation, de formation et de compétences" (consultable uniquement par le titulaire). Il recense les formations suivies et les qualifications obtenues dans le cadre de votre formation initiale ou continue, selon des modalités à déterminer par décret.

En pratique, les droits au CPF seront calculés à partir des données déclarées par les entreprises.

Depuis le 5 janvier, chaque actif bénéficie d’un espace personnel.

DIF et CPF

  • Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30 décembre 2020.
  • Ces heures ne figurent pas dans votre compteur CPF, mais dans un onglet à part saisi directement par le titulaire du compte à partir du 5 janvier 2015. Ces heures saisies devront ensuite être justifiées auprès de l’organisme qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de formation et donc de la demande de financement. 
  • Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures. Les heures non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu
  • Il reviendra à l’organisme de financement, lors d’une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs présentés pour établir la réalité du crédit DIF acquis au 31 décembre 2014.

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