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Une organisation paritaire

Agrément de l'Opco 2i au 1er avril 2019

La loi du 5 septembre 2018 a modifié le paysage de la formation professionnelle et ses acteurs.

  • Les partenaires sociaux des branches fondatrices de l’OPCA DEFi ont signé, avec la plupart des branches industrielles, le 19 décembre 2018, l’accord de création de l’Opérateur de compétences interindustriel, l’Opco 2i.

Celui-ci a été agréé par arrêté ministériel, en date du 1er avril 2019.

  • Afin d’assurer la continuité et la qualité du service aux entreprises et à leurs salariés, un mandat de gestion a été donné jusqu’au 31 décembre 2019 à l’association OPCA DEFi, qui continuera à exercer l’ensemble de ses activités au nom et pour le compte d’Opco 2i jusqu’à cette date.

Le premier Conseil d’administration de l’Opco 2i s’est tenu le 28 février dernier afin d’adopter les statuts du nouvel Opco et de désigner les postes statutaires suivants :


•Président de l’Opco 2i : Alexandre Saubot (UIMM)
•Vice-président : Pierre-Michel Escaffre (FCE CFDT)
•Trésorier : Fabrice Nicoud (CFE-CGC)
•Trésorier-adjoint : Pascal Le Guyader (Leem)
•Secrétaire : Abdelkrim AHIL (CGT)
•Secrétaire adjoint : Fabien Lagriffoul (UFE )

  • Jean-Louis Delajot (actuel Directeur général de DEFi) a été nommé Directeur général de transition.
  • Il est chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l’Opco avec le comité exécutif actuellement composé de Stéphanie LAGALLE-BARANES, Directrice générale d’OPCAIM et de Christophe BRISSET, Directeur général d’Opca 3+.

Documents statutaires



DEFI « OPCA pour le Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie » est constitué sous forme d’association, à gestion paritaire, sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. DEFi regroupe au sein d’une personne morale unique les branches des industries ChimiquesPétrolièresPharmaceutiques et de la Plasturgie

La gestion de DEFi s’organise autour d’un conseil d’administration, d’un bureau qui assure, entre chaque conseil, le suivi des actions et de comités de sections professionnelles représentant les différents secteurs professionnels, organes d’orientations du conseil d’administration. 

Le Conseil d'administration de DEFi

Le conseil d’administration paritaire de DEFi est composé à part égale d’un collège salarié et d’un collège employeur. 

Il est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants, désignés pour un mandat d’une durée de 2 ans renouvelable. 

Il désigne parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint pour la même durée que celle du mandat d’administrateur. 

Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir et autoriser tous actes conformes aux missions de DEFi, aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. 

Missions

  • arrête les orientations stratégiques de DEFi et prend les décisions,
  • valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations et aux différentes demandes de financement d’études,
  • valide l’attribution des fonds destinés aux CFA,
  • garantit l’équilibre financier de DEFi, 
  • approuve le projet de budget,
  • approuve les comptes de l’exercice clos de l’organisme, 
  • désigne un comité d’audit paritaire hors experts, 
  • procède à la publicité des comptes,
  • s’assure du respect en interne de « la charte des bonnes pratiques pour les organismes paritaires collecteurs agréés » publiée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP),
  • etc…

Le bureau

Le conseil d’administration désigne parmi ses membres titulaires, un bureau de 10 membres titulaires à part égale d’un collège salarié et d’un collège employeur (5 membres par collège). 


Parmi les membres du bureau, sont désignés le président, le vice président, le trésorier adjoint, le secrétaire, le secrétaire adjoint.

Missions: 

  • préparer les travaux du conseil d’administration,
  • assurer la gestion courante de DEFi entre chaque conseil d’administration et exercer les délégations que le conseil d’administration lui confie,
  • vérifier chaque année la régularité des opérations comptables et financières avant approbation par le conseil d‘administration et assurer le suivi des actions engagées par DEFi,
  • arrêter le projet de budget et arrêter les comptes pour les proposer pour approbation au conseil d’administration.

Les comités de section professionnelle

Il est créé au sein de DEFi, 4 comités de section professionnelle: 

  • un comité pour les organisations relevant du champ d’application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée,
  • un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 modifiée,
  • un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956 modifiée et de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 modifiée,
  • un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée.

Chaque comité de section professionnelle est composé de 20 représentants, soit 10 membres par collège. 

Les membres des comités de section professionnelle sont désignés concomitamment et pour la même durée que celle des administrateurs au Conseil d’administration.

Missions: 

Dans le respect des accords collectifs de branche et des orientations définies par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi, les comités de section professionnelle ont pour mission de : 

  • proposer au Conseil d’administration les orientations en matière de développement de la formation pour la section concernée,
  • proposer les priorités et règles de prise en charge des formations et des demandes de financement d’études,
  • proposer des financements à attribuer aux CFA dans le respect des dispositions légales et réglementaires,
  • proposer et suivre les actions collectives spécifiques de la branche,
  • suivre l’activité de DEFi pour la section concernée.

Le comité d'audit

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