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La réforme de la formation 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, l'OPCA DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

financements et contributions

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" revoit l'architecture et les tuyaux du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Avec la création d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance" (CUFPA) ainsi que le transfert de la collecte aux URSSAF en 2021. 

Taux de la contribution unique

Si la loi fusionne en une contribution unique la contribution des entreprises affectée à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage (TA), les taux sont inchangés :

  •  1,23 % (ou 0,99 % dans les départements d’Alsace-Moselle) de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés (soit 0,55 % pour la contribution formation et 0,68 % au titre de la TA ou 0,44 % dans les départements d’Alsace-Moselle)
  • 1,68 % (ou 1,44 % en Alsace-Moselle) pour celles de 11 salariés et plus (1 % au titre de la contribution formation et 0,68 % ou 0,44 % pour la TA).
Taxe d'apprentissage

La taxe reste due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et ce, quel que soit leur statut. Les différentes exonérations de taxe d’apprentissage existant jusqu’alors restent effectives.

La taxe d'apprentissage est répartie en deux parts

  • Une première part, égale à 87 % de la taxe, est destinée au financement de l’alternance et sera versée à France compétences qui affectera ces fonds au financement des contrats d’apprentissage, ainsi qu’à la péréquation de l’alternance.
  • La seconde part, soit 13 % de la taxe d’apprentissage, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il s’agit des dépenses exposées afin de favoriser le développement formations initiales technologiques et professionnelles (versements à certains établissements ou écoles) et des subventions versées aux centres de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Le « bonus » de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) peut également être déduit de cette part de TA.

Articles L. 6241-2 et L. 6241-4 du Code du travail

Nouvelles possibilités de déductions

Une entreprise peut déduire du 87 % de la taxe d’apprentissage :

  • Lorsqu’elle dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant des apprentis, le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret.
  • Les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret.

Le solde est versé aux URSSAF.

Article L. 6241-2 du Code du travail

 

 

 

4 Modalités de participation des employeurs

Les employeurs concourent également au développement de la formation professionnelle selon 4  modalités :

  • Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
  • Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) ;
  • Le versement de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) due par les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient moins de 5 % d’alternants ou assimilés (jeunes en volontariat international en entreprise – VIE – ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE) ;
  • Le versement de la contribution dédiée au financement du CPF (compte personnel de formation) pour les titulaires d’un CDD (contrat à durée déterminée). Cette contribution correspond à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un CDD.

quels dispositifs seront financés ?

La ventilation de la contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage (CUFPA) entre les différents dispositifs doit être encore précisée par décret. Toutefois, la loi précise les dispositifs que cette contribution  a vocation à financer,  quelle que soit la taille de l'entreprise ( moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus), il s'agit : 

  • de "l’alternance", à savoir les contrats de professionnalisation ; l' apprentissage, la PROA
  • du "CEP (conseil en évolution professionnelle) pour les actifs occupés du secteur privé" ;
  • du "développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés" ;
  • de "la formation des demandeurs d’emploi", notamment par la biais de la Préparation Opérationnelle à l'emploi (POE)
  • du "CPF (compte personnel de formation)" et du CPF de transition professionnelle.
Un décret en Conseil d’État déterminera la ventilation de la contribution à la formation professionnelle entre les différents dispositifs qu’elle doit financer. Il précisera "l’organisation, les modalités et les critères d’affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions".
Le financement du CPF ne pourra plus être « internalisé » par voie d’un accord d’entreprise. Les accords d'entreprise conclus en ce sens cesseront de produire effet au 1er janvier 2019. Si l’employeur n’a pas consacré au financement du CPF et à son abondement au moins 0,20 % de la masse salariale au titre de chaque année d’application de l’accord, il devra reverser la différence  au Trésor public

TRANSFERT DE LA COLLECTE AUX URSSAF

La loi "avenir professionnel" transfère la collecte de cette nouvelle "contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance" vers les URSSAF, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour les entreprises de ce secteur et les caisses de sécurité sociale en Outre-mer. Une bascule qui est prévue pour 2021, selon le ministère du Travail. 

  • La collecte est aujourd’hui majoritairement effectuée par les organismes paritaires (OPCA et OCTA). A partir de 2021, ce sera l'État qui collectera et répartira les financements via un circuit totalement revu.
  • Les entreprises n'auront plus qu'un interlocuteur unique pour l’ensemble de leurs contributions sociales.
Les modalités du transfert de la collecte vers les Urssaf seront précisées par une ordonnance qui doit être publiée dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi "avenir professionnel".
Ces organismes assureront également les collectes de la contribution CPF-CDD, de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) mais aussi des contributions conventionnelles mises en place par accord de branche.

Un décret sera également pris pour préciser "la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle".

UN NOUVEAU CIRCUIT DE FINANCEMENT

Les Urssaf devront reverser en effet les fonds collectés à France compétences, qui se chargera de leur répartition entre les différents acteurs suivant leur champ d’intervention :

  • les opérateurs de compétences ou Opco pour le financement des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance (ProA), de la péréquation interbranches (financement du permis de conduire des apprentis) ; pour le financement du développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
  • la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du CPF ;
  • les régions pour le financement des CFA (centres de formation d’apprentis).
  • les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé ;
  • Pôle emploi, l’État, les Régions… pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi.

* 1,23% pour entreprise de moins de 11 salariés ** 0,55% pour entreprise de moins de 11 salariés

Periode de transition

L'année de référence de la collecte change pour la contribution formation

La contribution unique formation/alternance sera, à compter de 2020, due au titre de l’année en cours. Aujourd’hui, les contributions « formation » sont versées au titre de l’année précédente (N-1), à la différence de la taxe d’apprentissage (TA) qui est versée au titre de l’année en cours.

  • Ainsi les entreprises vont s’acquitter début 2019 de leurs contributions formation au titre de 2018 et de la TA pour 2019.
  • Cette bascule va entraîner une seconde collecte des contributions formation en 2019 (sans doute en fin d’année), pour les contributions dues au titre de 2019.
  • En 2020, les entreprises verseront leurs contributions à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de l'année en cours et celles-ci seront peut-être prélevées mensuellement.
Jusqu'à la prise d'effet de l'ordonnance transférant la collecte aux URSSAF, cette dernière sera réalisée par les opérateurs de compétences.
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