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La réforme de la formation 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, l'OPCA DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

FRANCE COMPETENCES

La loi crée une institution nationale publique chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Avec un rôle central dans la répartition des financements issus des contributions des entreprises entre les différents opérateurs. Cette institution assurera également des missions de péréquation financière de l’alternance entre les branches et leurs opérateurs de compétences (OPCO), le versement aux Régions de fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) ou encore celui des fonds dédiés aux futurs opérateurs régionaux du Conseil en évolution professionnelle (CEP) sélectionnés par appel d’offres.

Composition France compétences

Le Conseil d'administration de France compétences est composé

Le Conseil d’administration de France compétences

Le conseil d’administration de France compétences est composé :

  • D’un collège de représentants de l’État ;
  • D’un collège de représentants des régions ;
  • D’un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
  • D’un collège de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
  • D’un collège de personnalités qualifiées désignées par le Ministre chargé de la formation professionnelle. 

Le président du Conseil d’administration est nommé par décret du Président de la République parmi le collège de personnalités qualifiées.

Article L. 6123-7 du Code du travail

Missions France compétences

Répartition des fond collectés

Répartition des fond collectés par les URSSAF à compter du 1er janvier 2021

France compétences assurera la répartition et le versement des fonds de la formation professionnelle issus de la contribution obligatoire et des contributions conventionnelles :

Aux opérateurs de compétences (OPCO) :

  • Reversement de la part de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) destinée au financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
  • Reversement de la part de CUFPA affectée à l’alternance (contrat de professionnalisation / contrat d’apprentissage / Pro A / formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage / fonction tutorale).

A noter : dans le cadre de sa mission de péréquation inter-branche, France compétences versera également des fonds aux OPCO pour le financement complémentaires des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation et de la « Pro A ».

A la Caisse des dépôts et consignations :

  • Reversement pour le financement du CPF

Aux FONGECIF (en 2019) et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales - CPIR (à partir de 2020) :

  • Reversement pour le financement du CPF de transition professionnelle.

A l’État :

  • Reversement pour la formation des demandeurs d’emploi (notamment dans le cadre du « Plan d’investissement dans les compétences - PIC)

Aux Régions

  • Versement de fonds pour le financement des CFA au titre de la péréquation territoriale.

Aux opérateurs régionaux du Conseil en évolution professionnelle (CEP)

  • Financement du dispositif pour les actifs occupés du secteur privé.

Article L. 6123-5 du Code du travail

 



Régulation des prises en charge
  • France compétences assurera la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement
Qualité de la formation
  • France compétences contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées.
  • À ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national de la future Certification des prestataires de formation.

Article L6123-5 du Code du travail

Autres missions 

Détails des autres missions

  • Gestion du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du nouveau répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui remplacera l’Inventaire de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP)
  • Signalement des dysfonctionnements en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'État
  • Suivi des Contrats de Plan Régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) 
  • Réalisation d’enquêtes de satisfaction pour évaluer l’offre de services des opérateurs de compétences auprès de leurs « utilisateurs-clients »

Mise en œuvre de recommandations sur les sujets en lien avec la FPC et l’emploi notamment :

  • Le niveau et règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence.
  • La qualité des formations, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification.
  • L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.
  • La garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
  • La consolidation et la publication des travaux des Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).
Modalités de contrôle
  • Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’État et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.
  • Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité.
  • Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au Ministre chargé de la formation professionnelle

Article L6123-10 du Code du travail

Décrets relatifs à France compétences

Pour suivre l'actualité de la publication des décrets, consultez la page dédiée dans notre rubrique "les essentiels"

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