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La réforme de la formation 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, l'OPCA DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

OPCA/OPERATEURS DE COMPETENCES

La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", promulguée le 5 septembre 2018 prévoit la création des opérateurs de compétences qui ont vocation à succéder aux actuels OPCA. Les branches doivent négocier un accord de désignation de leur OPCO avant le 31 décembre 2018. A défaut d’accord, l’État désignera l’opérateur de rattachement des branches concernées.
Les OPCA bénéficieront d’un agrément provisoire en tant qu’OPCO du 1er janvier au 31 mars 2019.
Au 1er avril 2019, entreront en vigueur les agréments des nouveaux OPCO.

Missions OPCO (à terme)

Promotion et financement de l'alternance
  • Développement de l’alternance
  • Financement des contrats en alternance (professionnalisation et, à compter de 2020, apprentissage) au coût fixé par les branches avec prise en compte des recommandations émises par France compétences
  • Financement des reconversions ou promotions par alternance « Pro A »
  • Financement de la fonction tutorale
  • Formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage
Plan de développement des compétences
  • Les actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (anciennement plan de formation) ;
  • Accompagnement des politiques de formation
Gestion des contributions conventionnelles de branche et versements volontaires des entreprises
  • Financement des priorités conventionnelles des branches (versements conventionnels)
  • Financement des plans de formation des entreprises (versements volontaires)/plans de développement des compétences des entreprises (versement volontaires)
Financement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi
  • Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Plan d'investissement dans les compétences (PIC)

Missions d'appui

Appui technique aux branches professionnelles
  • Développement de la GPEC
  • Appui à l’élaboration et au suivi des certifications professionnelles
  • Appui à la fixation des coûts des contrats en alternance
Renforcement des offres de services dédiées aux entreprises
  • Favoriser la transition professionnelle des salariés,
  • Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, afin :
    - d’améliorer l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle ;
    - D’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité
Contrôle qualité des actions de formation Les financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle procèderont, comme aujourd’hui, à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations réalisées.

Décrets relatifs aux OPCO

Le décret « Opco » déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences est paru au JO le 23/12/2018. Il entre en vigueur à compter du 01/01/2019,

à l’exception du VIII de son article 2 (habilitation à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage au titre de 2015, 2016, 2017 et 2018) qui s’applique dès le lendemain de la publication du décret soit, le 24/12/2018

Le décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelles (JO du 23/12/2018)

Opco : Liste des pièces nécessaires au contrôle de service fait (JO du 29/12/2018)
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 01/01/2019.

  • Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme de formation ayant un numéro de déclaration d’activité délivré par l’administration (art. L. 6351-1 du Code du Travail) ;
  • Les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée ;
  • Les pièces comptables permettant d'établir ces montants ;
  • Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action ;
  • Les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d’enquêtes de suivi menées par l’opérateur de compétences,
  • Tels sont éléments pris en compte lors du contrôle de service fait, lors de la demande de prise en charge de l’accord de financement de l’opérateur de compétences, selon l’arrêté du 21/12/2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait, mentionné à l’article R. 6332-26 du Code du Travail, publié au JO du 29/12/2018

Arrêté du 21/12/2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’art. R6332-26 du CT

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