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La réforme de la formation 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, l'OPCA DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

Le calendrier de la réforme

Faites le point sur les dates d'entrée en vigueur des dispositions en consultant le calendrier.
Il démarre à la date de publication de la loi jusqu'à l'année 2021, et évoluera au fur et à mesure de la publication des textes nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de la Réforme (décrets et arrêtés d’application, ordonnances…).

2018

 

septembre 2018 à décembre


 

  • Publication au journal officiel de la "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
  • Publication progressive des textes d'application (décrets, arrêtés, ordonnance...)

 

31 décembre 2018


 

  • Fin des agréments des OPCA : agrément provisoire de ces organismes en qualité d’OPCO jusqu’au 31 mars 2019.

  • Date butoir à laquelle les branches professionnelles doivent avoir désigné leur OPCO (opérateur de compétences)
  •  Fin du CIF, CIF CDD, congé bilan (des dispositions transitoires permettent la poursuite du financement des congés acceptés avant le 1er janvier 2019)

2019

1 janvier 2019


  • Création de France compétences
  • Monétisation du CPF et du DIF (un décret doit fixer le taux de conversion des heures en euros). 

    A noter
    : dans l’attente du transfert de la gestion du CPF à la Caisse des dépôts et consignations, ce dispositif reste géré par les opérateurs de compétences (OPCO)

  • Disparition du CIF, remplacé par le « CPF de transition professionnelle »
  • Remplacement de la période de professionnalisation par la « reconversion ou promotion par alternance - PRO-A »
  • Nouvelle définition légale de l'action de formation (des décrets doivent préciser cette définition lorsque l’action est réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail)
  • Nouvelles règles applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-1-2019 :
    -    Age maximal d’entrée en apprentissage porté à 29 ans révolus au début du contrat
    -    Durée minimale du contrat ramenée à 6 mois
    -    Assouplissement des règles relatives à la durée du travail des jeunes apprentis (moins de 18 ans) et des conditions de rupture du contrat d’apprentissage
  • Création d’une aide unique à l'apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés

Janvier - mars 2019


  • Agrément provisoire des OPCA en tant qu'opérateurs de compétences (OPCO)
  • Publication du référentiel de certification « qualité » des OF et CFA ?
  • 28 février : collecte de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage (MS2018) selon les dispositions d'avant réforme par les OPCA/opérateurs de compétences et OCTA

 

Avril 2019


  • Entrée en vigueur des agréments des opérateurs de compétences (OPCO) et mise en œuvre  de leurs nouvelles missions
  • Lancement des travaux relatifs à la définition des coûts des contrats d'apprentissage pour 2020 et OCTA


Septembre - octobre  2019


  • Lancement de l'application mobile CPF


Novembre 2019


  • Collecte par les opérateurs de compétences de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage  au titre de 2019 (sur la MS 2019)

Au plus tard au 31 décembre 2019


  • Sélection par France compétences de nouveaux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé, sur la base d’un appel d’offres national (les FONGECIF ne seront plus opérateurs « de droit » du CEP)
  • Mise en place des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) chargées de la gestion du CPF de transition professionnelle
  • A noter : les FONGECIF assureront les missions des CPIR (et donc la gestion du CPF de transition professionnelle) jusqu’au 31 décembre 2019

2020

 

1er janvier 2020


 

  • Dépôt des contrats d’apprentissage auprès des opérateurs de compétences et mise en place du financement « au contrat » par les OPCO

 

Au cours de l'année 2020


  • Transfert de la gestion du CPF à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
  • Première collecte par les OPCO de la contribution unique sur la masse salariale 2020 (13% de la taxe d’apprentissage pouvant cependant être affectés directement par les entreprises à des écoles ou des CFA au titre des dépenses libératoires)
  • Transfert de la gestion du CPF de transition aux Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR) et démarrage de l'activité de conseil en évolution professionnelle (CEP) par les opérateurs sélectionnés par France compétences
  • Première échéance de 6 ans pour l’examen des parcours professionnels des salariés présents dans l’entreprise en 2014. Sanctions possibles en cas de non-réalisation des entretiens professionnels ou d’absence de formation autre qu’obligatoire

 

 

2021

1er janvier 2021


  • Transfert de la collecte formation/alternance aux URSSAF
  • Certification et labellisation des organismes de formation et des centres de formation d’apprentis (CFA) selon les nouvelles règles « qualité » (les CFA ont jusqu'au 31/12/2021)

31 décembre 2021


  • Date butoir de mise en conformité des CFA existant au 5-09-2018 avec les nouvelles règles relatives à leur fonctionnement (tous les CFA doivent notamment effectuer une déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation et répondre aux exigences de qualité)
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