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La réforme de la formation 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, l'OPCA DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

Un CPF rénové

Dispositif phare de la précédente réforme, le Compte Personnel de Formation (CPF) évolue et fait l’objet d'une monétisation (les heures seront converties en euros). Les actifs pourront gérer directement leur compte via une application numérique et les salariés souhaitant réaliser une formation certifiante pour changer de métier ou de profession pourront bénéficier d’un CPF de transition professionnelle.

Nouveautés Compte personnel de formation

A compter du 1er janvier 2019, les droits inscrits au CPF des salariés seront capitalisés en euros et non plus en heures. Un décret définira les modalités de conversion des heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation).

Article L. 6323-10 du Code du travail.

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, article 1er, VIII

Monétisation du CPF en euros

Sous réserve de confirmation par décret, les salariés travaillant au moins à mi-temps créditeront chaque année :

  • 500 € jusqu’à un plafond de 5 000€ pour les salariés ayant atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau I à V ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche
  • 800 € jusqu’à un plafond de 8 000€ pour les salariés n’ayant pas atteint ce niveau de formation

Ces montants et les plafonds pourront être éventuellement actualisés tous les 3 ans, sur avis de France compétences.

Article L. 6323-11 du Code du travail

Seront également monétisées :

  • La réserve d'heures DIF (utilisable jusqu’au 31.12.2020)
  • Les heures capitalisées (et non utilisées) au titre du CPF pour les années 2015 à 2018.

Sous réserve de confirmation par décret, le taux de conversion devrait être de :

  • 14,28 € pour les salariés ayant atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau I à V ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Modalité d'alimentation
  • Pour les salariés à mi-temps jusqu'à temps plein : capitalisation intégrale des montants annuels indiqués précédemment.
  • Pour les salariés dont la durée est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelles du travail sur l'ensemble de l'année : capitalisation proportionnelle au temps de travail (sauf disposition conventionnelle plus favorable)
  • Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.

Article L. 6323-11 du Code du travail

Une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations à compter de 2020, à l'exception du CPF de transition professionnelle
  • Les OPCO conservent la gestion du CPF sur l’année 2019 et peuvent financer ce dispositif au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. 
  • La Caisse des dépôts et consignations gèrera ensuite directement les financements dédiés au compte personnel de formation.

L'abondement du CPF reste possible et peut être financé par de multiples intervenants

Abondements

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte (ou au plafond de ces droits), le CPF peut être abondé par :

  • Le titulaire lui-même
  • L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié 
  • Un opérateur de compétences
  • La Caisse nationale d’assurance maladie au titre de la gestion par cet organisme du compte professionnel de prévention (ex « compte pénibilité ») ou de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
  • L’État
  • Les régions
  • Pôle emploi
  • L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
  • Un fonds d’assurance formation de non-salariés
  • Une chambre des métiers et de l’artisanat
  • Une autre collectivité territoriale
  • Santé publique France (organisme chargé de la gestion de la réserve sanitaire)
  • L’Unedic

Art. L. 6323-4 du Code du travail

Sur l’année 2019, l’OPCO pourra décider de financer l’abondement du CPF des salariés avec la contribution dédiée à ce dispositif. Le montant des abondements ainsi attribués sera défini par le conseil d’administration de l’OPCO.

Art. L. 6323-14 et L. 6323-15 du Code du travail

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, article 1er, XII

 

 

Parcours éligible

Le CPF pourra être utilisé pour suivre des formations visant :

  • Les certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou des blocs de compétences de ces certifications ;
  • Les certifications et habilitations inscrites au « répertoire spécifique des certifications et habilitations – RSCH » (celui-ci remplacera l'actuel « inventaire » élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle), comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

A noter : dans l’attente de la création de ce nouveau répertoire, jusqu’au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire sont automatiquement enregistrées au RSCH pour une durée de 2 ans à compter de la publication de la loi.

Article L. 6323-6 du Code du travail

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, article 31, V

Sont également éligibles au compte personnel de formation :

  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Les bilans de compétences ;
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces dernières actions.

Article L. 6323-6 du Code du travail

 

Objectifs de certifications selon les dispositifs

 

 

Mise en oeuvre du CPF
  • Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. 

Article L6323-17 du Code du travail

  • Lorsque le parcours est réalisé intégralement hors temps de travail, le salarié n’a pas à obtenir d’autorisation auprès de son employeur.

Une appli mobile dédiée

Une appli mobile sera créée pour mobiliser le CPF, s'informer sur les formations (dont le taux d'insertion, les coûts, des comparateurs), s'inscrire à celles-ci et régler les prestataires sans passer par des intermédiaires.

CPF de transition pour les salaries en activité

Les salariés en activité pourront bénéficier de ce dispositif sous réserve d'une ancienneté minimale en qualité de salarié qui sera définie par décret.

la condition d’ancienneté ne sera pas exigée pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés, certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles…), ni pour ceux qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou d’un licenciement pour inaptitude et qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur réemploi.
Objectifs et parcours éligibles
  • Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de financer une action de formation certifiante (RNCP) destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
  • Il bénéficie d’un positionnement obligatoire préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

Art. L. 6323-17-1 du Code du travail

  • Il peut également bénéficier d’un accompagnement par l’un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet opérateur l’informe, l’oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose également un plan de financement.
Modalités de départ en formation

Ce droit s'exercera dans le cadre d'un congé spécifique rémunéré lorsqu’il sera effectué en tout ou partie pendant le temps de travail :

  • Avec une autorisation d'absence de l'employeur (l'absence de réponse valant acceptation) ;
  • Avec maintien de la rémunération et assimilation à une période de travail pour la détermination des droits en matière de congés payés et liés à son ancienneté dans l’entreprise.

 Art. L. 6323-17-4 et L. 6323-17-5 du Code du travail

Gestion du dispositif
  • La gestion du dispositif est assurée par :

    - sur l’année 2019 : par le réseau FONGECIF
    - à partir de 2020
    : Par les « Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales » (CPIR).

Ces organismes sont chargés :

  • D’apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable
  • D’instruire la demande de prise en charge financière
  • D’autoriser la réalisation et le financement du projet
  • Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
Modalités de prise en charge
  • Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’État.
  • Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
  • La rémunération due au bénéficiaire est versée par l’employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)
  • Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Art. L. 6323-17-2 et L. 6323-5 du Code du travail

CPF de transition pour les salariés démissionnaires

  • Certains salariés démissionnaires pourront bénéficier d’une allocation d’assurance chômage, sous certaines conditions, en particulier d’activité antérieure.
  • Le bénéficiaire devra présenter à Pôle emploi un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création/reprise d’entreprise.
  • Il devra avoir sollicité, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle (auprès d’un opérateur autre que Pôle emploi ou une Mission locale). Le caractère réel et sérieux de son projet devra être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) dans des conditions qui seront définies par décret. Pôle emploi contrôlera la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage.

Art. L. 5422-1, L. 5422-1-1 et L. 5426-1-2 du Code du travail

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