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La réforme de la formation 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, l'OPCA DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

Nouveautés en matière d'apprentissage et alternance

De nombreuses dispositions de la loi aménagent les dispositifs d'alternance : assouplissement des modalités de conclusion, de mise en œuvre et de rupture des contrats d'apprentissage, création d'un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro A), modification des règles régissant le contrat de professionnalisation.

Généralités sur l'apprentissage

  • La loi renforce l'attractivité de l'apprentissage pour le développer à tous les niveaux de qualification. Elle prévoit également une implication accrue des branches professionnelles dans la détermination de l'offre de formation en apprentissage : identification des besoins en compétences des entreprises en vue d’adapter l’appareil de formation, élaboration et rénovation des certifications professionnelles…
  • Par ailleurs, les modalités de création des centres de formation d’apprentis (CFA) évoluent, de même que leurs missions et obligations. La signature d’une convention avec la Région ne sera plus nécessaire pour créer un CFA. Il suffira d’effectuer une déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation et de faire référence à l’apprentissage dans les statuts. Les CFA devront cependant respecter la réglementation applicable aux organismes de formation, tenir une comptabilité analytique, créer un conseil de perfectionnement et détenir, à partir de 2022, une certification « qualité ».

Nouveautés en termes de financement

Rôle des branches professionnelles
  • Elles détermineront le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (à l'instar de ce qui existe aujourd’hui pour le contrat de professionnalisation), en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé.
  • Les niveaux de prise en charge ainsi définis pourront être modulés (dans des conditions qui seront déterminées par décret), par exemple pour les apprentis handicapés ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public.
  • Les taux de prise en charge devront tenir compte des recommandations émises par France compétences. A défaut de fixation de ces taux par les branches ou de prise en compte des recommandations de France compétences, un décret fixera les modalités de prise en charge de ces contrats.
Rôle de France compétences
  • Régulation financière ;
  • Péréquation financière ;

Selon un mécanisme de redistribution financière aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des contrats et aux Régions pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA).

Rôle des opérateurs de compétences

Gestion de la contribution alternance :

  • au 28 février 2019 : versement au titre de la taxe d’apprentissage (0,68 % / 0,44 % en Alsace-Moselle) à l'OCTA DEFi ; cette contribution financera les contrats d'apprentissage pour 2019.
  • au cours de l'année 2020  : la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) entrera en vigueur, collectée par l'opérateur de compétences. Puis, les années suivantes par les URSSAF.

Suivre cette actualité dans la rubrique dédiée au Financement et contributions.

 

Dépôt des contrats d'apprentissage

A compter du 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage seront déposés auprès des opérateurs de compétences (OPCO), cette mission pouvant cependant être déléguée, par voie de convention aux chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture).

Article L. 6224-1 du Code du travail

Assouplissement des règles encadrant le Contrat d'apprentissage

Pour les contrats conclus à compter du 1-1-2019

  • Extension de l’âge maximal d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus (contre 25 ans actuellement)
  • Durée minimale de 6 mois (contre 1 an actuellement) ;
  • Possibilité d’étendre la durée maximale de travail des apprentis mineurs jusqu’à 40 h hebdomadaire dans certains cas (contre 35 h actuellement) ;
  • Durée du contrat d’apprentissage : entre 6 mois et 3 ans (contre 1 à 3 ans aujourd’hui) ;
  • Durée de la formation en CFA : variable selon les niveaux de qualification et les règles fixées par les organismes certificateurs, au minimum 25% de la durée totale du contrat (comme pour les contrats de professionnalisation)

Articles L.6211-2, L. 6222-1 et L. 6222-7-1 du Code du travail

Possibilité de rupture du contrat assouplie :

  • Rupture possible par accord entre les deux parties 45 jours après le démarrage (aujourd’hui nécessité de passer en référé aux prud’hommes) ;
  • Rupture possible à l’initiative du salarié dans des conditions à définir par décret.
Récapitulatif pour les entreprises et les branches

Récapitulatif détaillé

  • Intégration de la taxe d’apprentissage à la contribution unique pour la formation professionnelle et l’alternance (CUFPA)   
  • Attractivité renforcée du contrat d’apprentissage VS contrat de professionnalisation
  • Simplification des démarches pour les employeurs et rapprochement progressif du régime juridique des deux contrats
  • Maintien de la gratuité de l’apprentissage avec un financement par les opérateurs de compétences sur la base d’un « coût contrat »
  • Renforcement de l’implication des branches professionnelles dans le développement de l’apprentissage

"Pro A " reconversion ou promotion par l'alternance

A compter du 1er janvier 2019, les périodes de professionnalisation seront remplacées par un nouveau dispositif de promotion ou reconversion par alternance, baptisé « Pro A ». Ce dispositif doit permettre aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle grâce à des actions de formation qualifiantes ou certifiantes.

Objectifs visés

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de suivre des actions de formation à visée qualifiante ou certifiante afin :

  • De changer de métier ou de profession,
  • Ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Article L. 6324-1 du Code du travail

Bénéficiaires concernés et qualifications visées
  • Elle concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau qui sera déterminé par décret.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Objectifs de certifications selon les dispositifs

Articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du Code du travail

Modalités de réalisation de l'action de professionnalisation

La reconversion ou la promotion par alternance associe :

  • Des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou directement par l’entreprise (lorsqu’elle dispose d’un service de formation) ;
  • Et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Article L. 6324-5 du Code du travail

  • Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, dans certaines limites à l’initiative : - Soit du salarié,
    - Soit de l’employeur, après accord écrit du salarié.
  • La durée de la formation réalisée en dehors du temps de travail est plafonnée par accord d’entreprise ou de branche ou, en l’absence d’accord, à 30 h par an (ou 2 % du forfait).

Articles L. 6321-6 et L. 6324-7 du Code du travail

  • Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

Article L. 6324-8 du Code du travail

Obligation de signature d'un avenant au contrat de travail

Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cet avenant est déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) selon des modalités qui seront précisées par décret.

Art. L. 6324-6 du Code du travail

Financement de la Pro A

Peuvent être pris en charge par l’OPCO :

  • Les coûts pédagogiques ;
  • Les frais annexes.

Article L.6332-14 du Code du travail

Contrat de professionnalisation - Les nouveautés

La loi prévoit quelques nouveautés en matière de contrat de professionnalisation.

  •  La durée maximale pourra être portée à 36 mois pour certains publics « prioritaires ».
  • A titre expérimental, le contrat pourra définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant.
  • Les règles qui encadrent les mobilités dans l’Union européenne sont précisées, tout comme les modalités de financement par les OPCO (opérateurs de compétences).
Durée du contrat
  • L'action de professionnalisation reste fixée à une durée comprise entre 6 et 24 mois.
  • La durée maximale du contrat de professionnalisation est portée de 24 à 36 mois pour les publics prioritaires suivants :
    - Les jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un cycle du secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
    - Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an auprès de Pôle emploi ;
    - Bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires de contrats aidés (CUI)

Article L6325-11 du Code du travail

L’objectif de cette extension à 36 mois pour certains publics est de permettre au dispositif du contrat de s’aligner sur la durée des cycles de formation en 3 ans comme les bacs professionnels ou les licences professionnelles. Elle est également destinée à s’aligner sur la durée maximale du contrat d’apprentissage.

Expérimentation sur 3 ans de contrats ne visant pas nécessairement une qualification ou certification

  • Pendant une période expérimentale de 3 ans (à compter de la parution du décret définissant les modalités de cette expérimentation), viser une qualification ou une certification ne sera pas nécessairement obligatoire. Le contrat pourra ainsi être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

 Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, article 28, VI

Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
  • Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée maximale d’un an en principe.
  • La durée du contrat exécuté à l’étranger peut être portée à 24 mois avec 6 mois de présence en France obligatoire.

Article L. 6325-25 du Code du travail

  • Lors d’une mobilité, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment pour ce qui a trait aux sujets suivants:
    - santé et sécurité au travail ;
    - rémunération ;
    - durée du travail ;
    - repos hebdomadaire et jours fériés.

Article L. 6325-25 du Code du travail

Modalités de mise en oeuvre

Signature d’une convention organisant la mobilité

  • Une convention pourra être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité. Un arrêté du ministre chargé du travail déterminera le modèle de cette convention.

Art. L. 6325-25 du Code du travail

Une couverture sociale pendant la mobilité  :

  • Pendant la période de mobilité dans ou hors de l’Union européenne :
    - Si la personne bénéficie du statut de salarié ou assimilé dans le pays d’accueil :  il relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil,
    - Si la personne ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans le pays d’accueil :
    il relève du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
  • En dehors de l’Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, la couverture sociale est assurée par une adhésion à une assurance volontaire.

Art. L. 6325-25 du Code du travail

Financement des contrats de professionnalisation

Le financement est opéré par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les niveaux définis par les branches professionnelles.
 
Peuvent être pris en charge par l’OPCO :

  • Les contrats de professionnalisation au coût fixé par les branches. A défaut de fixation du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations de France compétences, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret
  • Les dépenses afférentes à la formation du tuteur et l’exercice de leurs fonctions
  • La fonction tutorale (frais de mission du maître d’apprentissage)

Articles L. 6332-1 et L. 6332-14 du Code du travail

Rôle de France compétences

Péréquation financière de France compétences

  • Tout contrat en alternance doit être financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement. La recherche d’une entreprise par un jeune ne se heurtera plus en principe au problème du financement du contrat.
  • Cette garantie de financement se retrouve dans les missions de France compétences qui se voit intervenir de deux manières :

-    Régulation financière : France compétences gère les fonds de l’alternance et en assure la répartition au sein des différents OPCO.

-    Péréquation financière : France compétences aura pour mission de verser aux Opérateurs de compétences, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret.

  • En pratique, un Opérateur de compétence qui n’aura plus de fonds disponibles pour financer un contrat en alternance pourra ainsi solliciter France compétences pour obtenir un financement de ce contrat. Aucun contrat ne doit faire l’objet d’un refus de financement.
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