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La réforme de la formation LOI N°2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

OPCA DEFi devient OPCO

Conformément à la loi du 05/09/2018, les OPCA deviennent des opérateurs de compétences (OPCO) à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de l’article L.6332-1 et de l’article 39 alinéa IV de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

  • Ainsi l'OPCA DEFi évolue en OPCO de façon provisoire, jusqu'au 30 mars 2019, l'agrément définitif s'appliquant à compter du 1er avril 2019.
  • Durant cette période, pour vous rien ne change ! Pour plus d’information contactez votre interlocuteur habituel.

LES SUPPORTS JURIDIQUES

Vous retrouverez dans cette rubrique l'ensemble des textes officiels : loi, décrets, arrêtés... ainsi que les supports d'information/communication de DEFi. Cette rubrique évoluera au fil de la publication.

 

 

LOI "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

La loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

Les 10 points clés de la loi

Les dix points clés de la loi

1- Décider de son propre avenir professionnel
2- Se former et acquérir des compétences quelle que soit sa situation de départ
3- Être accompagné dans sa reconversion professionnelle
4- Faire pour apprendre : choisir l’apprentissage, une alternative pédagogique porteuse d’avenir
5- Permettre aux entreprises de développer l’apprentissage
6- Aider les jeunes et les salariés à mieux s’orienter
7- Donner de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et responsabiliser les acteurs
8- Rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises
9- Faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap
10- Mieux protéger les entreprises et les salariés contre les fraudes au travail détaché

La loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

 

Décryptage

DEFi propose une synthèse  de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Télécharger le guide DEfinitions réforme de la formation

 

 

Décrets d'application publiés

Classés par thème, chaque décret fait l'objet d'une fiche synthétique accompagnée du texte officiel en format PDF. 

décrets relatifs OPCO & France compétences

OPCO

  • Le décret « Opco » déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences est paru au JO le 23/12/2018. Il entre en vigueur à compter du 01/01/2019,

à l’exception du VIII de son article 2 (habilitation à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage au titre de 2015, 2016, 2017 et 2018) qui s’applique dès le lendemain de la publication du décret soit, le 24/12/2018

Le décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelles (JO du 23/12/2018)

  • Opco : Liste des pièces nécessaires au contrôle de service fait (JO du 29/12/2018); Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 01/01/2019.

Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme de formation ayant un numéro de déclaration d’activité délivré par l’administration (art. L. 6351-1 du Code du Travail) ;

Les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée ;

Les pièces comptables permettant d'établir ces montants ;

Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action ;

Les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d’enquêtes de suivi menées par l’opérateur de compétences,

Tels sont éléments pris en compte lors du contrôle de service fait, lors de la demande de prise en charge de l’accord de financement de l’opérateur de compétences, selon l’arrêté du 21/12/2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait, mentionné à l’article R. 6332-26 du Code du Travail, publié au JO du 29/12/2018

Arrêté du 21/12/2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’art. R6332-26 du CT

Un arrêté du 21 décembre 2018 détaille la composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences

  • Modalités de prise en charge et dépenses

    Le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 précise les modalités de prise en charge par les Opco, des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l’alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l’alternance.

Le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018

  • Modalités de prise en charge des contrats d'apprentissage

Le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences.

FRANCE COMPETENCES

  • Règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences

Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018

  • Modalités de fonctionnement des commissions en charge de la certification professionnelle.

Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. De plus, le texte fixe les modalités d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations aux répertoires nationaux.

Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018

  • Entreprises < 50 salariés, alternance : modalités de prise en charge par les Opco (JO du 30/12/2018) le décret entre en vigueur le 01/01/2019.


Les dépenses éligibles au financement par ces deux sections sont fixées par les articles L.6332-14  (alternance) et L.6332-17-1 nouveaux du Code du Travail (actions utiles à la formation des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés).

En ce qui concerne les actions financées par la section « alternance », seules sont fixées dans ce décret les dispositions relatives aux dépenses réalisées au titre des contrats de professionnalisation, de la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) et des frais relatifs au tutorat ou aux maîtres d’apprentissage. Les dépenses relatives à l’apprentissage (le financement au contrat)font l’objet du décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (JO du 30/12/2018).


Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018

 

 

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