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La réforme de la formation LOI N°2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

Plan de développement des compétences

L'Obligation des employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur employabilité demeure mais la loi prévoit la simplification du plan de formation, renommé "plan de développement des compétences". La catégorisation en deux types d'actions disparaît au profit d'une nouvelle distinction entre les formations "obligatoires" (celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires) et les formations à l'initiative de l'employeur.

Dans le cadre de la nouvelle contribution légale, seules les entreprises de moins de 50 salariés disposent d’une part affectée au financement du plan de développement des compétences.
Actions de formation ou assimilées
  • Actions de formation au sens de la définition actuelle : l’action doit appartenir à l’une des catégories d’actions définies par le code du travail (art. L. 6313-1 et suivants) et doit respecter certaines conditions de réalisation (objectifs, programme, moyens pédagogiques, moyens de suivi et d’évaluation : art. L. 6353-1).
  • Actions assimilées à des actions de formation : VAE, bilan de compétences, actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs / repreneurs d’entreprises…
  • Parcours de formation : depuis 2016, l’action de formation peut être organisée sous forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
Élargissement de la notion d'action de formation

A compter du 1er janvier 2019, l’action de formation se définira « comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

  • Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
  • Elle peut être réalisée en situation de travail.

Un décret précisera les modalités de mise en œuvre des actions de formation réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail.

Décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des formations et des Bilan de compétences

Différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d’une part, et du bilan de compétences d’autre part.

ACTION DE FORMATION

Le  décret précise les modalités d’organisation de cette action :

  • Le parcours pédagogique peut mobiliser une ou plusieurs modalités de formation permettant d’acquérir des compétences.
  • Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées.


Sont considérés comme financeurs :

  • les employeurs,
  • les Opco,
  • et les organismes habilités à percevoir la contribution des travailleurs indépendants (art. L. 6331-48) et les artisans (art. L. 6331-54). Les informations relatives à l’organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur de formation par tout moyen aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.
  • La réalisation de l’action de formation composant le parcours doit être justifiée par tout élément probant.

BILAN DE COMPETENCES / Le BC comprend les trois phases  :

  • Une phase préliminaire qui a pour objet :
    • d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
    • de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
    • de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
  • Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire :
    • soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
    • soit d’élaborer une ou des alternatives ;
    • Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
    • de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
    • de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
    • de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences
  • Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
    • de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
    • de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
    • de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences

Les employeurs ne pas peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Activité distincte. L’organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

  • BC dans le cadre du plan développement des compétences  ou d’un congé de reclassement.

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

  • La convention comporte les mentions suivantes :
    • L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
    • Le prix et les modalités de règlement.
    • Le salarié dispose d’un délai de 10 jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention, pour accepter en apposant sa signature. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai signifie un refus.

 

 

Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018_(publié au Journal officiel du 30 décembre)

Sont abrogés les anciens article R.6353-1 et R.6353-2 du Code du Travail relatifs aux conventions, bons de commande ou factures, ainsi que les anciennes dispositions du CT relatives au BC et au congé de BC.

Décret relatif aux actions de formation et modalités de conventionnement

Ce texte complète le décret n° 2018-1330 du 28/12/2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences.

FOAD ( formation ouvertes à distances)

La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  • des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

AFEST (action de formation en situation de travail)

  • l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
  • la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
  • la mise en place de phases réflexives distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail.
  • « Elles permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages. »des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

Conventions de formation

  • Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (art. L. 6313-1) qui sont financés par un Opco font l’objet de conventions comportant les mentions suivantes :

- l’intitulé,
- l’objectif et le contenu de l’action,
- les moyens prévus,
- la durée et la période de réalisation,
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- le prix et les modalités de règlement.

  • Pour les actions de formation qui sont financées par un Opco, les bons de commandes ou les devis approuvés tiennent lieu de convention lorsqu’ils comportent :

- les mentions prévues à l’article D. 6353-1 (l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix et les modalités de règlement), ou lorsqu’ils sont accompagnés d’une annexe contenant ces mentions.

  • Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte.

 Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018

 

 

Décret formations suivies hors temps de travail

Il apporte différentes modifications au livre III de la 6e partie du Code du Travail (CT) qui traite notamment du plan de développement des compétences qui se substitue à l’ancien plan de formation.

Décret du 24/12/2018 relatif aux formations suivies hors temps de travail (JO du 26/12/2018)

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