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Le CPF de transition professionnelle

Présentation


Mis en place au 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet en mobilisant leur CPF (compte personnel de formation). Ce nouveau dispositif se substitue au CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019 : il permet, une continuité de financement des formations longues de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolué.

Quels sont les objectifs ?

  • Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de financer une action de formation certifiante (RNCP) destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
  • Il bénéficie d’un positionnement obligatoire préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.
  • Il peut également bénéficier d’un accompagnement par l’un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet opérateur l’informe, l’oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose également un plan de financement.

 

Formations éligibles

Liste universelle de formations éligibles au CPF disponible sur le site "moncompteactivité"

  • Certification enregistrée au RNCP
  • Certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (ex inventaire)
  • Blocs de compétences (certifications partielles)
  • CléA et CléA numérique
  • Les actions d’accompagnement VAE 
  • Bilan de compétences 
  • Permis de conduire véhicule et poids lourds (B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
  • Actions de formation et d'accompagnement dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise 
  • Actions destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civique pour obtenir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mission.

Quelles sont les conditions à remplir pour les salariés

  • Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.
  • Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation).
  • La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
    - les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
    - les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

L'employeur peut-il refuser une demande de congés ?

  • Si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
  • L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :
    - s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),
    - pour effectifs simultanément absents.

Modalités de départ en formation

Ce droit s'exercera dans le cadre d'un congé spécifique rémunéré lorsqu’il sera effectué en tout ou partie pendant le temps de travail :

  • Avec une autorisation d'absence de l'employeur (l'absence de réponse valant acceptation) ;
  • Avec maintien de la rémunération et assimilation à une période de travail pour la détermination des droits en matière de congés payés et liés à son ancienneté dans l’entreprise.
  • Au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation quand elle comporte une interruption continue de travail d’au moins 6 mois
  • Elle est adressée au plus tard 60 jours avant le début de la formation quand :
    • La participation à une formation est < inférieure à 6 mois ;
    • La participation à une formation est à temps partiel
    • La demande de congé indique la date du début de l’action de formation, sa désignation, sa durée, le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné
    L’employeur a 30 jours pour répondre par écrit (rejet ou report motivé). Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Qui sont les organismes habilités ?

Jusqu’au 31 décembre 2019, le financement des projets de transition professionnelle est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État :

  • les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région). Ces organismes assurent par ailleurs jusqu’à leur terme la prise en charge des congés individuels de formation (CIF) accordés avant le 31 décembre 2018.
  • À compter du 1er janvier 2020, les CPIR se substitueront aux Fongecif. Une CPIR sera agréée dans chaque région et sera gérée par une association paritaire.



Types de coûts pris en charge

  •  Les frais pédagogiques et les frais d’évaluation ;
  • Les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement) ;
  • La rémunération du salarié ;
  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes ;
  • Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
  • Modalités de PEC des coûts pédagogiques :
    - Mobilisation en priorité des droits inscrits sur le CPF ;
  • Financements complémentaires accordés par la CPIR ;
  • Possibilité d’autres compléments de financement versés à la CPIR par le salarié lui-même, l’Opco, la Région etc…



Comment est financée la rémunération du salarié ?

100% de la rémunération pour un salaire inférieur ou égal à 2 fois le SMIC

•    Système dégressif pour les salaires au-delà de 2 fois le SMIC
•    90 % pour les formations s’étalant sur une année ou 1 200 heures pour les formations en discontinu ou à temps partiel ;
•    90 % la première année ou 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel ;
•    60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure.

  • Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020), dans un délai d’un mois. 
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié. Il est ensuite remboursé par les Fongecif.

Les salariés en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier d’une rémunération. Celle-ci est versée par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020), dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le Congé individuel de formation CDD.






Constitution du dossier

Les organismes gestionnaires du dispositif sont chargés :

  • D’apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable
  • D’instruire la demande de prise en charge financière
  • D’autoriser la réalisation et le financement de votre projet
  • Cette décision motivée vous est notifiée.
  • Les dossiers de demande de financement du CPF de transition professionnelle sont disponibles sur le site internet du Fongécif de votre région

 



 

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