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Points clés de la réforme

Des nouveautés instaurées

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014 et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.  

A l’instar des précédentes réformes de 2004 et 2009, cette loi fait suite à la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI), en date du 14 décembre 2013.

La loi crée de nouveaux droits pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation. 

Parmi les enjeux de cette réforme

 

  • Substituer pour les employeurs une "obligation de faire" à une "obligation de financer" par le biais de la suppression de la contribution obligatoire de 0,9% "Plan de formation" ;
  • Instituer le Compte personnel de formation (CPF), nouveau dispositif d’accès à la formation rattaché à la personne, et lui permettre de jouer un "effet levier" dans le financement des parcours professionnels des individus quel que soit leur statut (salariés, demandeurs d’emploi) ;
  • Réorienter en priorité les fonds de la formation vers la qualification et la certification ;
  • Simplifier le système de collecte de la formation professionnelle par la création d’un taux unique de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus (1%) et la mise en place du bordereau unique. Les OPCA sont amenés à devenir un guichet unique en termes de collecte de la formation: contribution formation continue, contribution congé individuel de formation (CIF), contribution fond paritaire de sécurisation des parcours professionnelle (FPSPP). 
  • Dynamiser le dialogue social dans les branches et les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences.
Une trentaine de décrets d’application viennent préciser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme.

Consultez régulièrement notre page dédiée aux décrets et arrêtés déjà publiés.

 

 

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