Mon Classeur

Votre classeur est actuellement vide.

Votre classeur vous permet d'accéder rapidement à vos pages préférées.

Pour ajouter une page à votre classeur, il vous suffit de sélectionner une page en cliquant sur l'icône "Ajouter au classeur" située sur le haut de chaque page.

Règles de fonctionnement

Présentation

L’activité d’organisme de formation – même exercée à titre accessoire ou occasionnel - est assortie d’un certain nombre d’obligations prévues par le Code du travail. Leur respect conditionne notamment l’accès aux fonds de la formation professionnelle.

L’activité des organismes de formation est encadrée par des règles strictes, définies par le Code du travail. Tout dispensateur de prestations de formation professionnelle continue doit ainsi :

Effectuer une déclaration d'activité

  • Le dossier de demande est à adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
  • Une formalité indispensable à effectuer dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle.
  • Une fois délivré, le numéro de déclaration d’activité (DNA) doit apparaître sur les documents contractuels établis par l’organisme de formation (conventions de formation...) et être renseigné lors de ses démarches et formalités (réponses à appel d’offre, inscription sur Data-Dock...)

Etablir un bilan pédagogique et financier annuel

  • Le BPF porte sur le dernier exercice comptable clos de l'organisme de formation. Il doit être adressé avant le 30 avril de l'année suivante, à la DIRECCTE.

 

  • En cas de non transmission, l’organisme peut perdre sa capacité à bénéficier des financements dans le cadre de la formation professionnelle continue. Il devrait alors refaire intégralement les démarches de déclaration, comme s’il venait de créer son activité.

Respecter des règles de publicité

Un organisme peut faire la publicité des actions de formation qu’il dispense à deux conditions :

  • ne pas se prévaloir du caractère éligible des dépenses de formation sur les fonds de la formation professionnelle ;
  • mentionner le numéro de déclaration d’activité (NDA) sous la seule forme « Enregistré sous le numéro xx. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »

Mettre en place une comptabilité conforme

Tous les ans : établir un bilan, un compte de résultats et une annexe selon les principes et méthodes comptables en vigueur ;

  • Exercice de l’activité de formation à titre d’activité unique, pour un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à  15 245 € : suivre le plan comptable adapté aux organismes de formation ;
  •  Exercice d’activités multiples : établir une comptabilité distincte pour  l’activité de formation professionnelle continue, selon le plan comptable adapté aux organismes de formation ;
  • Dépassement d’au moins deux des trois seuils suivants - trois salariés en CDI,
    153 000 € HT de CA et 230 000 € au total du bilan : désigner un commissaire aux comptes.

Se soumettre au contrôle administratif et financier de l'ETat

Ce contrôle porte sur tout ou partie de l’activité de l’organisme de formation.

  • Il concerne « l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue ».

Etre référencé par les financeurs de la formation professionnelle continue

Tout organisme de formation souhaitant bénéficier de la prise en charge de ses actions par les financeurs paritaires et publics :

  • OPCA, OPACIF,
  • régions, Pôle emploi,
  • Etat et Agefip, 

doit préalablement être référencé. Consultez la page dédiée au référencement

Plus d'information

Pour plus d'information sur le cadre réglementaire applicable aux organismes de formation, consultez le site travail-emploi-gouv.fr, rubrique "formation professionnelle", "Organismes de formation : formalités administratives"

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conformément à notre politique de données personnelles. En savoir plus.