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Guide DEFinitions Qualité de l'offre de formation

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La mission qualité confiée aux financeurs

Présentation

La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle continue (OPCA, OPACIF, régions, Pôle emploi, Etat et Agefiph)  la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des actions dispensées par les prestataires avec lesquels ils travaillent.
L’objectif : améliorer la transparence et la lisibilité de l’offre de formation, afin de mieux répondre aux besoins des publics à former. Les dispositions relatives au « contrôle qualité » impactent les organismes de formation qui doivent, pour bénéficier de financements issus des fonds de la formation professionnelle, être dûment référencés.

La mission « contrôle qualité » confiée aux financeurs publics et paritaires (dont les OPCA) est précisée par le décret du 30 mars 2015, lequel fixe six critères à prendre en compte pour évaluer la « capacité des prestataires à dispenser des formations de qualité », préalablement à tout accord de financement :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Pour plus d’informations : art. R 6316-1 du Code du travail

  • A ces critères s’ajoute une exigence de conformité réglementaire concernant la réalisation des actions de formation, l’établissement d’un règlement intérieur et l’information des stagiaires.
  • Tout organisme souhaitant le financement de ses prestations (soit directement par subrogation, soit indirectement via le remboursement de l’entreprise pour des frais pédagogiques) doit démontrer qu’il respecte l’ensemble de ces critères : une condition indispensable à son référencement, c’est-à-dire son inscription dans le catalogue de référence établi et publié par chaque financeur.
En pratique, deux possibilités pour se faire référencer :
  • Détenir un label ou une certification qualité figurant sur la liste établie et régulièrement actualisée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) ;
  • Suivre  la procédure de référencement propre à chaque financeur, élaborée sur la base de la grille des 21 indicateurs qualité élaborées notamment par l’ensemble des OPCA.

Une étape préalable à tout référencement

L'enregistrement sur la base de données Datadock

L’exigence de qualité s’applique à tous les organismes qui délivrent des prestations relevant du champ de la formation professionnelle continue (actions de formation, bilans de compétences ou actions de validation des acquis de l’expérience) prises en charge par un financeur. Ce, quels que soient leur taille, leurs modalités pédagogiques d’intervention et le type de formations dispensées (certifiantes, qualifiantes,…

A noter
  • les organismes de formation détenteurs d’un label ou d’une certification qualité reconnue par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) bénéficient d’une procédure de référencement allégée ;
  • sont également concernés les organismes sous-traitants, dont les contrats « doivent comporter tous les éléments utiles garantissant que la prestation respecte les critères de qualité sous la responsabilité du donneur d’ordre ».
  • les services de formation internes à une entreprise ne sont pas concernés tant que les prestations de formation ne s’adressent qu’aux salariés de la même entreprise.

Pour plus d’informations : consultez le Questions-Réponses publié par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Pour plus d'informations :

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