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DOCUMENT UTILE

Pour tout savoir sur la mise en oeuvre du Décret Qualité de juin 2015 :

Guide DEFinitions Qualité de l'offre de formation

Comment être référencé ?

Agrément de l'opco 2i au 1er avril 2019

La loi du 5 septembre 2018 a modifié le paysage de la formation professionnelle et ses acteurs.

  • Les partenaires sociaux des branches fondatrices de l’OPCA DEFi ont signé, avec la plupart des branches industrielles, le 19 décembre 2018, l’accord de création de l’Opérateur de compétences interindustriel, l’Opco 2i.

Celui-ci a été agréé par arrêté ministériel, en date du 1er avril 2019.

  • Afin d’assurer la continuité et la qualité du service aux entreprises et à leurs salariés, un mandat de gestion a été donné jusqu’au 31 décembre 2019 à l’association OPCA DEFi, qui continuera à exercer l’ensemble de ses activités au nom et pour le compte d’Opco 2i jusqu’à cette date.
Présentation

Le décret Qualité est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Tout organisme de formation doit désormais être référencé par l’OPCO pour permettre le financement de ses actions et ce, quel que soit le mode de règlement de celles-ci (subrogation ou remboursement direct à l’entreprise). Autrement dit, le prestataire doit figurer dans le catalogue de référence établi par DEFi.

Pour être référencé, votre organisme de formation doit préalablement :

1. être enregistré dans le Datadock, avoir été examiné par l'OPCO  ou tout autre financeur et avoir été désigné "Référençable" et

2. avoir fait l’objet d’une demande de prise en charge par une entreprise adhérente de  DEFi depuis 2015.

Enregistrement Datadock

Votre organisme de formation doit d'abord s'inscrire sur Datadock, base de données commune à l'ensemble des OPCO et compléter une déclaration qui sera examinée par DEFi ou tout autre financeur. 

Une procédure en trois étapes

La procédure simple, en trois étapes sera réalisée une seule fois pour l'ensemble des financeurs de la formation professionnelle.

  • Créer votre compte dans la plateforme mutualisée Datadock
  • Décrire votre organisation et vos pratiques pour chacun des 21 indicateurs qualité définis
  • Déposer les pièces demandées "éléments de preuve" (programme détaillé, descriptif de l'équipe pédagogique...)
  • Si votre organisme détient une certification ou un label qualité reconnu par le CNEFOP (www.cnefop.gouv.fr), vos démarches sont allégées : il vous suffit de suivre la procédure simplifiée d’enregistrement dans le Datadock.
  • Finaliser votre déclaration afin qu’elle puisse être examinée par DEFi ou un autre financeur.

En cas de problème technique lié à la création de votre compte, n’hésitez pas à contacter l'assistance téléphonique du Datadock au 09 77 40 55 20 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

A noter
  • Si votre organisme détient une certification ou un label qualité reconnu par le CNEFOP (www.cnefop.gouv.fr), vos démarches sont allégées : il vous suffit de suivre la procédure simplifiée d’enregistrement dans le Datadock.
  • L’inscription d’un organisme de formation sur le catalogue de référence de DEFi est valide aussi longtemps qu’un contrôle n’aura pas mis en évidence un écart avec les dispositions légales et réglementaires sur la qualité.
  • L’inscription au catalogue de référence n’entraîne pas la prise en charge automatique des formations : celle-ci reste conditionnée par l’instruction du dossier de demande de financement.

Le référencement des organismes de formation se double d’un « contrôle» qui est en cours de mise en place.

Celui-ci concerne :

  • la réalisation de l’action de formation : l’OPCO s’assure que l’action a bien eu lieu, selon les modalités prévues par l’accord de financement ;
  • la conformité de l’action aux dispositions légales et réglementaires : l’OPCO vérifie que les moyens humains, matériels et logistiques mobilisés par l’organisme de formation correspondent aux informations transmises lors de son référencement.

Pour plus d’informations : consultez régulièrement cette page

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Pour tout savoir sur la mise en oeuvre du Décret Qualité de juin 2015 :

Guide DEFinitions Qualité de l'offre de formation

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