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La réforme de la formation 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, l'OPCA DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

Dispositifs de formation rénovés

Si l'obligation des employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité demeure, la loi prévoit une évolution de certains dispositifs de formation, de la définition légale de l’action de formation et des conditions de réalisation de l’entretien professionnel et de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel réalisé tous les 6 ans.

Dispositifs supprimés

Redéfinition de l'action de formation

La loi redéfinit les catégories d’action relevant de la formation professionnelle et la notion d'action de formation pour favoriser la prise en compte de modalités d'apprentissage innovantes telles que la formation à distance via le numérique ou la formation en situation de travail. 

Nouvelle définition légale

Cette redéfinition entrainera la remise à plat des conditions de financement et de déroulement des actions de formation :

  • L'action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
  • Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
  • Elle peut être réalisée en situation de travail.
Les modalités de mise en œuvre des formations réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail seront précisées par décret.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL aménagé

Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel est maintenu avec des aménagements.

Entretien professionnel - Principaux changements

  • Possibilité de définir par accord d'entreprise ou de branche une autre périodicité que celle prévue par la loi (au moins tous les deux ans)
  • Possibilité de prévoir par accord d’entreprise ou de branche d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles définies par le code du travail.
  • Rappel : dans le cadre de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel réalisé tous les 6 ans à l’occasion de l’entretien professionnel, l’employeur doit apprécier si le salarié a :
    -    suivi au moins une action de formation
    -    acquis des éléments de certification par la formation ou par la VAE
    -    bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Abondement supplémentaire "correctif"

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l’entretien de bilan, des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre que celle visant à l’adapter à son poste de travail ou à le maintenir dans l’emploi au sein de l’entreprise, il bénéficie d’un abondement de son CPF de 3 000 euros.
  • L’employeur verse à la CDC une somme d’un montant égal. Celle-ci en assure la gestion. Le compte du salarié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès réception de cette somme.

décret n° 2018-1171 du 18/12/2018 relatif aux modalités d’abondement du CPF publié au JO du 20/12/2018

A titre transitoire 2019

• À titre transitoire, du 01/01/ 2019 au 31/12/2019, afin d’assurer le suivi des comptes par la CDC, l’entreprise adresse à l'Opco dont elle relève la liste des salariés bénéficiaires des abondements, ainsi que les données permettant leur identification et l’abondement attribué à chacun d’eux.
Une somme d’un montant égal à celui de l’abondement est versée par l’entreprise à Opco dont elle relève, qui en assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au financement du CPF (art. R. 6323-2 modifié du CT).

Conseil en évolution professionnelle renforcé

Toujours gratuit, le CEP devrait se voir attribuer un financement dédié. Il sera assuré par des opérateurs désignés par l'agence France compétences après réponse à appel d'offres.

Pour en savoir plus sur le CEP, consultez le site dédié

Décret information des personnes sur le CEP

Pris pour l’application de l’article 3 de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018, il entre en vigueur le 01/01/2019. 

Le décret « relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle » (CEP) est paru au JO du 26/12/2018.

Les opérateurs du Conseil en évolution professionnelle

Demain, 4 opérateurs de droit et un opérateur régional

Opérateurs de droit

  • Pôle emploi
  • Missions locales
  • Cap emploi
  • APEC

Opérateurs régionaux sélectionnés sur appel d'offres 

  • France compétences sélectionnera via un appel d’offres national des opérateurs régionaux du CEP
  • Les FONGECIF demeureront opérateurs du CEP jusqu'à la désignation des opérateurs régionaux par France compétences et au plus tard jusqu'au 31/12/2019

Evolution de la réglementation qualité pour les organismes de formation et CFA

À compter du 1er janvier 2021 pour les organismes de formation et de 2022 pour les centres de formation d’apprentis (CFA), il sera nécessaire de détenir une « certification qualité », pour bénéficier de financements publics ou mutualisés.


Réglementation en matière de qualité

La certification sera obligatoire pour tous les organismes de formation et les CFA financés par :

  • Les opérateurs de compétences
  • Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
  • L’État
  • Les Régions
  • La Caisse des dépôts et consignations
  • Pôle emploi
  • L’Agefiph

Ces financeurs procèderont à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations réalisées.

Cette certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet (ou en cours d’accréditation) par :

  • Le Comité français d’accréditation (Cofrac)
  • Tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation
  • Une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base d’un référentiel national défini par décret

Contenu du référentiel déterminé par décret après avis de France compétences :

  • Ce référentiel fixe les indicateurs d’appréciation de chacun des critères de qualité définis par décret ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
  • Il prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
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