Mon Classeur

Votre classeur est actuellement vide.

Votre classeur vous permet d'accéder rapidement à vos pages préférées.

Pour ajouter une page à votre classeur, il vous suffit de sélectionner une page en cliquant sur l'icône "Ajouter au classeur" située sur le haut de chaque page.

FacebookTwitter Agrandir la taille du texte Réduire la taille du texteAjouter à mon classeur Imprimer la page

La réforme de la formation 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, l'OPCA DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

LES SUPPORTS JURIDIQUES

Vous retrouverez dans cette rubrique l'ensemble des textes officiels : loi, décrets, arrêtés... ainsi que les supports d'information/communication de l'OPCA DEFi. Cette rubrique évoluera au fil de la publication.

 

 

LOI "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

La loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

Les 10 points clés de la loi

Les dix points clés de la loi

1- Décider de son propre avenir professionnel
2- Se former et acquérir des compétences quelle que soit sa situation de départ
3- Être accompagné dans sa reconversion professionnelle
4- Faire pour apprendre : choisir l’apprentissage, une alternative pédagogique porteuse d’avenir
5- Permettre aux entreprises de développer l’apprentissage
6- Aider les jeunes et les salariés à mieux s’orienter
7- Donner de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et responsabiliser les acteurs
8- Rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises
9- Faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap
10- Mieux protéger les entreprises et les salariés contre les fraudes au travail détaché

La loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

 

Décryptage

L'OPCA DEFi propose une première synthèse  de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Télécharger la synthèse de la loi

Décrets d'application

A retrouver dans cette rubrique au fil de leur publication. 

Liste des décrets attendus par thème

Décrets relatifs au CPF - "PRO A" - CEP - Actions de formation

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

  • Liste des CDD exonérés de contribution CPF : publication du décret au JO- Contrats d’accompagnement dans l’emploi ;

• Contrats d’apprentissage ;
• Contrats de professionnalisation ;
• Contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
CDD qui se poursuivent par des CDI ;
• Contrats mentionnés à l’article L. 6321-9 du CT (contrats saisonniers).

les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 01/01/2019.

Décret « relatif aux CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un CDD »

  • Publication du décret « formations suivies hors temps de travail », au JO du 26.12.2018

Il apporte différentes modifications au livre III de la 6e partie du Code du Travail (CT) qui traite notamment du plan de développement des compétences qui se substitue à l’ancien plan de formation.

Décret du 24/12/2018 relatif aux formations suivies hors temps de travail (JO du 26/12/2018)

  • Conditions de mobilisation du CPF par le salarié : décret publié (JO du 31/12/2018)

Le décret n° 2018-1336 du 28/12/2018 relatif aux conditions de mobilisation du CPF par le salarié paru au JO du 30/10/2018 précise les conditions de mobilisation du compte par le salarié, lorsque l’action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l’employeur à la demande d’autorisation d’absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF.

Ce texte est pris pour l’application des articles L. 6323-17 et L. 6323-20 du Code du Travail dans leur rédaction issue de la loi « avenir professionnel » du 05/09/2018. Il entre en vigueur le 01/01/2019.


Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du CPF par le salarié

  • Formations éligibles au CPF : décret publié au JO du 30/12/2018

    - Éligibilité des bilans de compétences au CPF,
    - Éligibilité des formations d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,

    - Éligibilité du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE,

    - Actualisation des dispositions portant sur les formations éligibles au CPF des travailleurs indépendants
    - Éligibilité des actions au CPF des personnes en situation de handicap

    - Les modalités d'éligibilité et de mise en oeuvre des bilans de compétences et formations dans le cadre du CPF sont précisées dans le décret n° 2018-1338 du 28/12/2018 relatif aux formations éligibles au titre du CPF.

    - La loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018 supprime les listes (nationale, régionales et de branche) de certifications professionnelles éligibles au CPF.

    - Le périmètre des formations accessibles via le CPF s’en trouve élargi mais elles conservent cependant une vocation certifiante. Sont éligibles les formations sanctionnées par « tous les diplômes et titres enregistrés au RNCP et des certifications ou habilitations inscrites au répertoire spécifique au 01/01/2019 ». À ces actions de formations, s’ajoutent la VAE, les bilans de compétences et le permis de conduire notamment.

Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du CPF (JO du 30/12/18)

  • Montants et modalités d’alimentation du CPF (JO du 30/12/2018)

    Alimentation du CPF :

500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 € :

- pour le salarié ayant effectué une durée de travail ≥ à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année ;

- pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.

800 € par an, dans la limite d’un plafond de 8 000 € :

- pour le salarié ayant effectué une durée de travail ≥ à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une CCN de branche ;

- pour les personnes handicapées accueillies dans un Esat à temps plein ou à temps partiel.

Le décret fixe aussi les montant et modalités d’alimentation des CPF :

• du salarié dont la durée de travail a été < à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année ;

• du salarié dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours ;

Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation

CPF TRANSITION PROFESSIONNELLE

  • CPF de transition : publication du décret au JO (30/12/2018)

    les modalités d’instruction, d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés par un salarié dans le cadre de son CPF ;

    l’organisation des modalités d’examen des projets de transition professionnelle et de prise en charge par les CPIR ;

    les modalités de dévolution des Opacif/Fongecif et des précisions sur l’application entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 de certaines dispositions provisoires permettant aux Opacif/Fongecif de prendre en charge les CIF en cours.

Le texte entre en vigueur à compter du 01/01/2019. Pris pour application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 et L. 6323-17-20 du Code du Travail dans leur rédaction issue des articles 1er, 3 et 46 de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018, le décret définit :

Décret, daté du 28/12/2018, « relatif à l’utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle


  • Demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle par la CPIR (JO 31/12/2018)

Les renseignements qui figurent dans l’annexe jointe à l’arrêté du 28/12/2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle par une CPIR, publié au JO le 30/12/2018.

Arrêté du 28/12/2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une CPIR (JO du 30/12/2018)

 

  • Gestion du CPF par la CDC : publication du décret au JO (30/12/2018)
    Il précise :

Les modalités de gestion du CPF par la CDC.

Les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF.

Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les CPF des demandeurs d’emploi au cours de l’année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles ils en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la CDC, Pôle emploi, les Régions et l’Agefiph.

Le texte entre en vigueur le 01/01/2019, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives à la gestion du CPF qui entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du CPF qui lui sont versés en 2019.


Décret n° 2018-1333 du 28/12/2018 « relatif à la gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations » (JO du 30/12/2018
)

 

  • Le décret relatif au nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro A », est paru au JO, le 26/12/2018. Il entre en vigueur à compter du 01/01/2019.

    « Pro A », le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance des salariés en entreprise se déroulera dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation, « notamment s’agissant de l’accompagnement par un tuteur du salarié » ;

    Le bénéfice de la reconversion ou la promotion par alternance est « réservé aux salariés qui n’ont pas acquis l’actuel niveau II de qualification, soit un diplôme de niveau licence » ;

    La reconversion ou la promotion par alternance doit « permettre d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui détenu par le salarié ».

Décret du 24/12/2018 relatif au  " public éligibles et aux conditions de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par alternance (JO du 26/12/2018

  • Le décret « relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle » (CEP) est paru au JO du 26/12/2018. il entre en vigueur le 01/01/2019. 

Le décret « relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle » (CEP) est paru au JO du 26/12/2018.

  • Actions de formation

    Différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d’une part, et du bilan de compétences d’autre part.

Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018_(publié au Journal officiel du 30 décembre)

  • Organisation des actions de formation

le décret précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail. Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires.

Le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018

Décrets relatifs à l'apprentissage et au contrat de professionnalisation

Apprentissage

  • Apprentissage : décret « conditions de rupture de contrat à l’initiative de l’apprenti » publié au JO du 26.12.2018

Applicables aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 01/01/2019.

Décret du 24/12/2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti (JO du 26/12/2018)

  • Modalités de rémunération des apprentis : le  décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

La rémunération minimale des apprentis de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 euros par mois pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019

les jeunes de 18 à 20 ans en première année de formation recevront désormais 43 % au minimum du Smic et non plus 41 %.

Nouvel échelon dans la grille de rémunération

Autre nouveauté : la création d’une quatrième catégorie dans la grille de rémunération pour les jeunes de 26 à 29 ans. Ils percevront un salaire égal au Smic ou au salaire minimum conventionnel, si ce dernier est supérieur au Smic. Une mesure qui découle de la loi Avenir professionnel qui a reporté à 29 ans l’âge limite d’entrée en apprentissage

Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

 

Modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. 

Cette aide forfaitaire est versée par l’État à l’employeur au titre d’un contrat d’apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Elle est fixée, au maximum, à 4 125 euros au titre de la première année du contrat, 2 000 euros au titre de la deuxième année et 1 200 euros lors de la troisième année.

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018

Abrogation dispositions réglementaires : décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018

Le décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 abroge des dispositions réglementaires applicables à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés et à la prime à l’apprentissage, en application de l’article 27 de la loi Avenir professionnel qui fusionne l’ensemble des aides à l’apprentissage dans une aide unique sous la forme d’une prime versée par l’État.

décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018

Maître d'apprentissage

Arrêté du 17 décembre 2018 : crée une certification relative aux compétences de maître d’apprentissage et de tuteur.

Expérimentation visite médicale d'embauche 

Le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 précise les conditions de l’expérimentation qui prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention d’un apprenti (visite médicale d’embauche) peut être réalisée par un médecin de ville en cas d’indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail dans un délai de deux mois.

Le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018

Contrat de professionnalisation

Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences.

Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018

 

 

 

décrets relatifs OPCO & France compétences

OPCO

  • Le décret « Opco » déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences est paru au JO le 23/12/2018. Il entre en vigueur à compter du 01/01/2019,

à l’exception du VIII de son article 2 (habilitation à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage au titre de 2015, 2016, 2017 et 2018) qui s’applique dès le lendemain de la publication du décret soit, le 24/12/2018

Le décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelles (JO du 23/12/2018)

  • Opco : Liste des pièces nécessaires au contrôle de service fait (JO du 29/12/2018); Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 01/01/2019.

Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme de formation ayant un numéro de déclaration d’activité délivré par l’administration (art. L. 6351-1 du Code du Travail) ;

Les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée ;

Les pièces comptables permettant d'établir ces montants ;

Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action ;

Les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d’enquêtes de suivi menées par l’opérateur de compétences,

Tels sont éléments pris en compte lors du contrôle de service fait, lors de la demande de prise en charge de l’accord de financement de l’opérateur de compétences, selon l’arrêté du 21/12/2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait, mentionné à l’article R. 6332-26 du Code du Travail, publié au JO du 29/12/2018

Arrêté du 21/12/2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’art. R6332-26 du CT

Un arrêté du 21 décembre 2018 détaille la composition du dossier de demande d’agrément des opérateurs de compétences

  • Modalités de prise en charge et dépenses

    Le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 précise les modalités de prise en charge par les Opco, des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l’alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l’alternance.

Le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018

  • Modalités de prise en charge des contrats d'apprentissage

Le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences.

FRANCE COMPETENCES

  • Règles d'organisation et de fonctionnement de France compétences

Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018

  • Modalités de fonctionnement des commissions en charge de la certification professionnelle.

Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. De plus, le texte fixe les modalités d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations aux répertoires nationaux.

Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018

  • Entreprises < 50 salariés, alternance : modalités de prise en charge par les Opco (JO du 30/12/2018) le décret entre en vigueur le 01/01/2019.


Les dépenses éligibles au financement par ces deux sections sont fixées par les articles L.6332-14  (alternance) et L.6332-17-1 nouveaux du Code du Travail (actions utiles à la formation des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés).

En ce qui concerne les actions financées par la section « alternance », seules sont fixées dans ce décret les dispositions relatives aux dépenses réalisées au titre des contrats de professionnalisation, de la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) et des frais relatifs au tutorat ou aux maîtres d’apprentissage. Les dépenses relatives à l’apprentissage (le financement au contrat)font l’objet du décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (JO du 30/12/2018).


Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018

 

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conformément à notre politique de données personnelles. En savoir plus.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conformément à notre politique de données personnelles. En savoir plus.