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La réforme de la formation 2018

Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, l'OPCA DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète  l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.

Un CPF rénové

Dispositif phare de la précédente réforme, le Compte Personnel de Formation (CPF) évolue et fait l’objet d'une monétisation (les heures seront converties en euros). Les actifs pourront gérer directement leur compte via une application numérique et les salariés souhaitant réaliser une formation certifiante pour changer de métier ou de profession pourront bénéficier d’un CPF de transition professionnelle.

Nouveautés Compte personnel de formation

A compter du 1er janvier 2019, les droits inscrits au CPF des salariés seront capitalisés en euros et non plus en heures. Un décret définira les modalités de conversion des heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation).

Article L. 6323-10 du Code du travail.

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, article 1er, VIII

Monétisation du CPF en euros

Le taux de conversion est fixé à 15 € par heure.

  • pour les salariés ayant atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau I à V ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Seront également monétisées :

  • La réserve d'heures DIF (utilisable jusqu’au 31.12.2020)
  • Les heures capitalisées (et non utilisées) au titre du CPF pour les années 2015 à 2018.
Décret conversion heures en euros
  • Les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31/12/2018 sont converties en euros à raison de 15 € par heure. Ce texte entrera en vigueur le 01/01/2019.
  • À titre transitoire, les compteurs CPF seront renseignés à la fois en heures et en euros à compter du 01/01/2919.
  • Ce décret est pris pour l’application des dispositions du VIII de l’article 1er de la loi no 2018-771 du 05/09/2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Décret no 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros (JO du 17/12/2018)

Modalité d'alimentation
  • Pour les salariés à mi-temps jusqu'à temps plein : capitalisation intégrale des montants annuels indiqués précédemment.
  • Pour les salariés dont la durée est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelles du travail sur l'ensemble de l'année : capitalisation proportionnelle au temps de travail (sauf disposition conventionnelle plus favorable)
  • Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.

Article L. 6323-11 du Code du travail

Décret relatif au montant et modalités d'alimentation du CPF

Alimentation du CPF :

  • 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 € :
    - pour le salarié ayant effectué une durée de travail ≥ à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année ;
    - pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.
  • 800 € par an, dans la limite d’un plafond de 8 000 € :
    - pour le salarié ayant effectué une durée de travail ≥ à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une CCN de branche ;
    - pour les personnes handicapées accueillies dans un Esat à temps plein ou à temps partiel.
  • Le décret fixe aussi les montant et modalités d’alimentation des CPF :
    • du salarié dont la durée de travail a été < à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année ;
    • du salarié dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours ;

Décret n° 2018-1329 du 28/12/2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation

Une gestion confiée à la Caisse des dépôts et consignations à compter de 2020, à l'exception du CPF de transition professionnelle
  • Les OPCO conservent la gestion du CPF sur l’année 2019 et peuvent financer ce dispositif au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. 
  • La Caisse des dépôts et consignations gèrera ensuite directement les financements dédiés au compte personnel de formation.
Décret relatif à la gestion du CPF par la CDC

Il précise :

  • Les modalités de gestion du CPF par la CDC.
  • Les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du CPF.
  • Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les CPF des demandeurs d’emploi au cours de l’année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles ils en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la CDC, Pôle emploi, les Régions et l’Agefiph.

Le texte entre en vigueur le 01/01/2019, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives à la gestion du CPF qui entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du CPF qui lui sont versés en 2019.


Décret n° 2018-1333 du 28/12/2018 « relatif à la gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations » (JO du 30/12/2018)

 

 

L'abondement du CPF reste possible et peut être financé par de multiples intervenants

Abondements

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte (ou au plafond de ces droits), le CPF peut être abondé par :

  • Le titulaire lui-même
  • L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié 
  • Un opérateur de compétences
  • La Caisse nationale d’assurance maladie au titre de la gestion par cet organisme du compte professionnel de prévention (ex « compte pénibilité ») ou de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
  • L’État
  • Les régions
  • Pôle emploi
  • L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
  • Un fonds d’assurance formation de non-salariés
  • Une chambre des métiers et de l’artisanat
  • Une autre collectivité territoriale
  • Santé publique France (organisme chargé de la gestion de la réserve sanitaire)
  • L’Unedic

Art. L. 6323-4 du Code du travail

Sur l’année 2019, l’OPCO pourra décider de financer l’abondement du CPF des salariés avec la contribution dédiée à ce dispositif. Le montant des abondements ainsi attribués sera défini par le conseil d’administration de l’OPCO.

Art. L. 6323-14 et L. 6323-15 du Code du travail

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, article 1er, XII

 

 

Décret relatif aux modalités d'abondement

Abondement supplémentaire du CPF prévu par accord collectif

  • Lorsque des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l’alimentation du CPF des salariés, l’employeur effectue chaque année, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF.
  • Une somme d’un montant égal à celui de l’abondement est versée par l’employeur à la CDC qui en assure la gestion. Le compte du salarié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès réception de cette somme.

Abondement supplémentaire « correctif »

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les 6 ans précédant l’entretien de bilan, des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre que celle visant à l’adapter à son poste de travail ou à le maintenir dans l’emploi au sein de l’entreprise, il bénéficie d’un abondement de son CPF de 3 000 euros.
  • L’employeur verse à la CDC une somme d’un montant égal. Celle-ci en assure la gestion. Le compte du salarié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès réception de cette somme.

Abondement du CPF pour les salariés licenciés

  • Le salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise bénéficie d’un abondement de son CPF d’un montant minimal de 3 000 euros.
  • Une somme d’un montant égal est versée par l’employeur à la CDC qui en assure la gestion. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès réception de cette somme.

Période transitoire 2019

À titre transitoire, du 01/01/ 2019 au 31/12/2019, afin d’assurer le suivi des comptes par la CDC, l’entreprise adresse à l'Opco dont elle relève la liste des salariés bénéficiaires des abondements, ainsi que les données permettant leur identification et l’abondement attribué à chacun d’eux.

  • Une somme d’un montant égal à celui de l’abondement est versée par l’entreprise à Opco dont elle relève, qui en assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au financement du CPF.
  • S’agissant de l’abondement du CPF pour les salariés licenciés, l’entreprise adresse, dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement, à l’Opco dont elle relève, les informations nécessaires à l’abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. Une somme d’un montant égal à celui de l’abondement est versée par l’entreprise à l’Opco dont elle relève, qui en assure un suivi comptable distinct, au sein de la section consacrée au financement CPF.

À télécharger
Décret du 18/12/2018 relatif aux modalités d’abondement du CPF (JO du 20/12/18)

Formations éligibles

Le CPF pourra être utilisé pour suivre des formations visant :

  • Les certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou des blocs de compétences de ces certifications ;
  • Les certifications et habilitations inscrites au « répertoire spécifique des certifications et habilitations – RSCH » (celui-ci remplacera l'actuel « inventaire » élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle), comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

A noter : dans l’attente de la création de ce nouveau répertoire, jusqu’au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire sont automatiquement enregistrées au RSCH pour une durée de 2 ans à compter de la publication de la loi.

Article L. 6323-6 du Code du travail

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, article 31, V

Sont également éligibles au compte personnel de formation :

  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Les bilans de compétences ;
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces dernières actions.

Article L. 6323-6 du Code du travail

Objectifs de certifications selon les dispositifs

 

 

Mise en oeuvre du CPF
  • Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. 

Article L6323-17 du Code du travail

  • Lorsque le parcours est réalisé intégralement hors temps de travail, le salarié n’a pas à obtenir d’autorisation auprès de son employeur.
Décret relatif aux conditions de mobilisation du CPF

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une action suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF adresse une demande d’autorisation d’absence à l’employeur avant le début de l’action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à 6 mois ;
  • 120 jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du CPF par le salarié

Une appli mobile dédiée

Une appli mobile sera créée pour mobiliser le CPF, s'informer sur les formations (dont le taux d'insertion, les coûts, des comparateurs), s'inscrire à celles-ci et régler les prestataires sans passer par des intermédiaires.

CPF de transition pour les salaries en activité

Les salariés en activité pourront bénéficier de ce dispositif sous réserve d'une ancienneté minimale en qualité de salarié qui sera définie par décret.

la condition d’ancienneté ne sera pas exigée pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés, certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles…), ni pour ceux qui ont changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou d’un licenciement pour inaptitude et qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur réemploi.
Objectifs et parcours éligibles
  • Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de financer une action de formation certifiante (RNCP) destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
  • Il bénéficie d’un positionnement obligatoire préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

Art. L. 6323-17-1 du Code du travail

  • Il peut également bénéficier d’un accompagnement par l’un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP). Cet opérateur l’informe, l’oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose également un plan de financement.
Modalités de départ en formation

Ce droit s'exercera dans le cadre d'un congé spécifique rémunéré lorsqu’il sera effectué en tout ou partie pendant le temps de travail :

  • Avec une autorisation d'absence de l'employeur (l'absence de réponse valant acceptation) ;
  • Avec maintien de la rémunération et assimilation à une période de travail pour la détermination des droits en matière de congés payés et liés à son ancienneté dans l’entreprise.

 Art. L. 6323-17-4 et L. 6323-17-5 du Code du travail

Décret relatif à la demande de congés

Adressée par écrit à l’employeur :

  • Au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation quand elle comporte une interruption continue de travail d’au moins 6 mois
  • Elle est adressée au plus tard 60 jours avant le début de la formation quand :
  • - La participation à une formation est < inférieure à 6 mois ;
    - La participation à une  formation est à temps partiel
    - La demande de congé indique la date du début de l’action de formation, sa désignation, sa durée, le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné
    - L’employeur a 30 jours pour répondre par écrit (rejet ou report motivé). Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Décret, daté du 28/12/2018, « relatif à l’utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle »,

Gestion du dispositif
  • La gestion du dispositif est assurée par :

    - sur l’année 2019 : par le réseau FONGECIF
    - à partir de 2020
    : Par les « Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales » (CPIR).

Ces organismes sont chargés :

  • D’apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable
  • D’instruire la demande de prise en charge financière
  • D’autoriser la réalisation et le financement du projet
  • Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
Modalités de prise en charge

Arrêté relatif à la demande de prise en charge

Le dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle adressé à la CPIR comprend les renseignements qui figurent dans l’annexe jointe à l’arrêté du 28/12/2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle par une CPIR, publié au JO le 30/12/2018.

Ce dossier est accompagné :

de l’autorisation d’absence du salarié établie par l’employeur ;
• de la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ;
• du CV ou relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
• du bilan de positionnement préalable à la formation établi par le prestataire de formation ;
• le cas échéant, de la synthèse de l’entretien avec le Conseiller en évolution professionnelle ;
• le cas échéant, de la copie du courrier d’admission en formation ;
• le cas échéant, de la copie de l’attestation de l’employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du DIF au 31/12/2014 et de la copie de l’attestation de points mobilisables sur le CPP du salarié ;
• d’une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié ;
• du RIB du salarié et du prestataire de formation (et celui de l’employeur dans certains cas) ;

• d’un document attestant sur l’honneur de l’absence de dépôt simultané d’une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre CPIR.

Demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle par la CPIR

Le dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle adressé à la CPIR comprend les renseignements qui figurent dans l’annexe jointe à l’arrêté du 28/12/2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle par une CPIR, publié au JO le 30/12/2018.

Ce dossier est accompagné :

  • de l’autorisation d’absence du salarié établie par l’employeur ;
  • de la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ;
  • du CV ou relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
  • du bilan de positionnement préalable à la formation établi par le prestataire de formation ;
  • le cas échéant, de la synthèse de l’entretien avec le Conseiller en évolution professionnelle ;
  • le cas échéant, de la copie du courrier d’admission en formation ;
  • Le cas échéant, de la copie de l’attestation de l’employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du DIF au 31/12/2014 et de la copie de l’attestation de points mobilisables sur le CPP du salarié ;
  • d’une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié ;
  • du RIB du salarié et du prestataire de formation (et celui de l’employeur dans certains cas) ;
  • d’un document attestant sur l’honneur de l’absence de dépôt simultané d’une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre CPIR.

Documents complémentaires à produire

Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle produit en complément les pièces suivantes :

  • la copie des bulletins de salaire correspondant aux 12 derniers mois d’activité du salarié ;
  • la copie des certificats de travail justifiant 24 mois d’activité professionnelle ;
  • le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l’employeur s’engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.
  • Le salarié titulaire d’un CDD qui sollicite la prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle produit :
  • la copie des contrats de travail et avenants du dernier CDD ;
  • la copie des bulletins de salaire correspondant à au moins 4 mois d’activité professionnelle sous CDD durant les 12 derniers mois ;
  • la copie des certificats de travail justifiant 24 mois d’activité professionnelle durant les 5 dernières années.
  • La CPIR qui examine la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle du salarié s’assure, par tout moyen, de l’absence de dépôt simultané d’une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre CPIR.
  • Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’État.
  • Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
  • La rémunération due au bénéficiaire est versée par l’employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)
  • Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Art. L. 6323-17-2 et L. 6323-5 du Code du travail

CPF de transition : publication du décret au JO (30/12/2018)

Le décret, daté du 28/12/2018, « relatif à l’utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle », est paru au JO du 30/12/2018.

  • les modalités d’instruction, d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés par un salarié dans le cadre de son CPF ;
  • l’organisation des modalités d’examen des projets de transition professionnelle et de prise en charge par les CPIR ;
  • les modalités de dévolution des Opacif/Fongecif et des précisions sur l’application entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 de certaines dispositions provisoires permettant aux Opacif/Fongecif de prendre en charge les CIF en cours.

Le texte entre en vigueur à compter du 01/01/2019. Pris pour application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 et L. 6323-17-20 du Code du Travail dans leur rédaction issue des articles 1er, 3 et 46 de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018, le décret définit :

Décret, daté du 28/12/2018, « relatif à l’utilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle »,

CPF de transition pour les salariés démissionnaires

  • Certains salariés démissionnaires pourront bénéficier d’une allocation d’assurance chômage, sous certaines conditions, en particulier d’activité antérieure.
  • Le bénéficiaire devra présenter à Pôle emploi un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création/reprise d’entreprise.
  • Il devra avoir sollicité, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle (auprès d’un opérateur autre que Pôle emploi ou une Mission locale). Le caractère réel et sérieux de son projet devra être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) dans des conditions qui seront définies par décret. Pôle emploi contrôlera la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet au plus tard à l’issue d’une période de 6 mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage.

Art. L. 5422-1, L. 5422-1-1 et L. 5426-1-2 du Code du travail

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