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Un espace dédié pour vous aider à garder le cap !
En cette période de forte évolution du cadre de la formation professionnelle, DEFi vous donne rendez-vous au fur et à mesure du déploiement opérationnel de la réforme. Cet espace complète l'accompagnement de nos services de proximité qui organisent réunions d'information et visites de Conseillers formation pour anticiper les changements à l'échelle de votre entreprise et de vos projets. Il sera régulièrement enrichi au fil de la publication des décrets et des décisions des partenaires sociaux de notre secteur industriel.
Conformément à la loi du 05/09/2018, les OPCA deviennent des opérateurs de compétences (OPCO) à compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de l’article L.6332-1 et de l’article 39 alinéa IV de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Vous retrouverez dans cette rubrique l'ensemble des textes officiels : loi, décrets, arrêtés... ainsi que les supports d'information/communication de DEFi. Cette rubrique évoluera au fil de la publication.
La loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Les dix points clés de la loi
1- Décider de son propre avenir professionnel
2- Se former et acquérir des compétences quelle que soit sa situation de départ
3- Être accompagné dans sa reconversion professionnelle
4- Faire pour apprendre : choisir l’apprentissage, une alternative pédagogique porteuse d’avenir
5- Permettre aux entreprises de développer l’apprentissage
6- Aider les jeunes et les salariés à mieux s’orienter
7- Donner de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et responsabiliser les acteurs
8- Rendre réelle l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises
9- Faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap
10- Mieux protéger les entreprises et les salariés contre les fraudes au travail détaché
La loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
DEFi propose une synthèse de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Télécharger le guide DEfinitions réforme de la formation
Décret n°2018-1153 relatif à la conversion des heures en euros
Décret n°2018-1171 relatif à l'abondement du CPF
Décret n°2018-1329 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du CPF
Décret n°2018-1333 relatif à la gestion du CPF
Décret n°2018-1336 relatif aux conditions de mobilisation du CPF
Décret n°2018-1338 relatif aux formations éligibles
Décret n°2018-1339 relatif à la rémunération CPF de transition
Décret n°2018-1163 - abrogation de la prime à l'apprentissage (JO 19.12.2018)
Décret n°2019 - 1 - permis de conduire des apprentis (JO du 4.01.19)
Décret 2018 - 1348 - aide unique aux employeurs d'apprentis (JO du 30.12.2018)
Décret 2018 - 1231 - rupture contrat d'apprentissage (JO 26.12.2018)
Décret 2018 - 1210 - contrôle pédagogique des formations (JO 23.12.2018)
Décret n°2018 - 1345 - Coûts contrats (JO 30.12.2018)
Décret n°2018 - 1357 - exonération cotisations sociales (JO 30.12.2018)
Arrêté du 21.12.2018 - Liste nationale hors quota 2019 (JO 18.01.2019)
Arrêté du 17 décembre 2018 - Certification spécifique (JO 26.12.2018)
Synthèse arrêté du 17 décembre 2018
Décret 2018 - 1138 - Maître d'apprentissage (JO 14.12.2018)
Décret n°2018 - 1347 - rémunération des apprentis (JO 30.12.2018)
Décret n°2018 - 1340 - visite médicale des apprentis (JO 30.12.2018)
OPCO
à l’exception du VIII de son article 2 (habilitation à collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage au titre de 2015, 2016, 2017 et 2018) qui s’applique dès le lendemain de la publication du décret soit, le 24/12/2018
Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme de formation ayant un numéro de déclaration d’activité délivré par l’administration (art. L. 6351-1 du Code du Travail) ;
Les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée ;
Les pièces comptables permettant d'établir ces montants ;
Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action ;
Les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d’enquêtes de suivi menées par l’opérateur de compétences,
Tels sont éléments pris en compte lors du contrôle de service fait, lors de la demande de prise en charge de l’accord de financement de l’opérateur de compétences, selon l’arrêté du 21/12/2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait, mentionné à l’article R. 6332-26 du Code du Travail, publié au JO du 29/12/2018
Le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 précise les modalités de prise en charge par les Opco, des dépenses effectuées dans le cadre des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et des dépenses effectuées dans le cadre des actions financées par la section financière de l’alternance, notamment au titre des contrats de professionnalisation et de la reconversion ou promotion par l’alternance.
Le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018
Le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 détermine les modalités de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences.
FRANCE COMPETENCES
Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018
Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. De plus, le texte fixe les modalités d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations aux répertoires nationaux.
Le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018
Les dépenses éligibles au financement par ces deux sections sont fixées par les articles L.6332-14 (alternance) et L.6332-17-1 nouveaux du Code du Travail (actions utiles à la formation des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés).
En ce qui concerne les actions financées par la section « alternance », seules sont fixées dans ce décret les dispositions relatives aux dépenses réalisées au titre des contrats de professionnalisation, de la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) et des frais relatifs au tutorat ou aux maîtres d’apprentissage. Les dépenses relatives à l’apprentissage (le financement au contrat)font l’objet du décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (JO du 30/12/2018).
Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018
