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Document utile

Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre en oeuvre un projet de formation via le CPF ?

SERVICE DEFi DEDIE AUX TITULAIRES SEULS

Du lundi au vendredi
9h30- 12h00 et 14h00-17h00
sauf le vendredi
16h00

Tél. : 01 58 64 18 56

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LIENS UTILES

Liste universelle de formations éligibles au CPF ( disponible sur le site "moncompteactivité")

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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Un CPF rénové

Le compte Personnel de Formation (CPF) évolue et fait l’objet d’une monétisation (les heures sont converties en euros). Les actifs pourront choisir seuls leur formation et gérer directement leur compte via une application numérique d’achat direct en 2020.
DEFi continu de prendre en charge les projets de formation selon les critères définis dans cette rubrique et ce jusqu'à ce que la Caisse des dépôts et consignation (CDC) gère l'intégralité du dispositif.

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le compte personnel de formation permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Quels sont les bénéficaires ?

Actuellement vous pouvez utiliser vos droits CPF si vous êtes

  • âgés de 16 ans et plus (ou jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage) ;
  • salariés sous contrat de travail de droit privé ;
  • à la recherche d’un emploi, inscrits ou non à Pôle emploi ;
  • en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
  • accueillis dans un établissement et service et d’aide par le travail (ESAT).

Si votre activité s'est achevée en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, vos droits CPF seront calculés sur la base de la déclaration de votre employeur :  ils seront visibles en début d'année suivante sur votre compteur CPF.

Comment est alimenté le Compte personnel de formation ?

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif dispose d’un compte personnel de formation crédité en euros et non plus en heures.

Les salariés

  • Les salariés - ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année - cumulent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).
  • Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Les salariés à temps partiel

  • Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
  • Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et artistes, auteurs

  • Le compte personnel de formation est crédité à hauteur de 500 euros par année d’activité, dans la limite de 5 000 euros.
  • Pour une personne qui n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ce montant annuel est calculé au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Les personnes en recherche d’emploi

  • Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un compte personnel de formation et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement.

»» Pour en savoir plus sur les bénéficiaires  cliquez ici

Conversion en euros des heures acquises avant le 1er janvier 2019

Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du DIF avant le 1er janvier 2019 seront converties en euros à raison de 15 euros par heure à partir du 1er janvier 2019.

L’inscription du crédit en euros s’effectuera dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition (par exemple, pour un salarié, l’inscription du crédit en euros se fait au cours du premier semestre 2019, au titre de l’activité salariée exercée en 2018).

Par exemple : un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de compte personnel de formation acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 880 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

  • Lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) qui sont reportés automatiquement dans votre compte activité. Vous pouvez utiliser ces droits CPF.
  • Vos droits restent toujours disponibles dans votre compte, en cas de changement d’employeur ou de statut (par exemple : si vous étiez salarié et que vous êtes maintenant demandeur d’emploi ou encore vous étiez salarié et vous êtes maintenant agent de droit public).

Modalités de départ en formation

Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au compte personnel de formation ne constitue pas une faute.

S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées. Dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (cf quelles formations) :

Si la formation se déroule intégralement en dehors du temps de travail :

  • La formation financée dans le cadre du compte personnel de formation n’est pas soumise à l’accord de l’employeur (cf financement par DEFi)

Tout ou partie, pendant le temps de travail :

  • Le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier dans certaines situations, pour en savoir plus cliquez ici
  • La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus.
  • À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Etre accompagné dans sa démarche

  • Première étape, que ce soit pendant ou hors temps de travail, avec l'accord ou pas de votre employeur, vous pouvez vous faire conseiller et accompagner par:

Un Conseil en évolution professionnel, gratuit et personnalisé : pour en savoir plus, consultez le site dédié Mon CEP

Pour quelles formations ?

Les formations accessibles par le compte personnel de formation sont les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification) éligibles au compte personnel de formation figurant sur la liste unique et universelle des formations éligibles au CPF à destination des salariés.

Le CPF pourra être utilisé pour suivre des formations visant :

  • Les certifications et habilitations inscrites au « répertoire spécifique des certifications et habilitations – RSCH » (celui-ci remplacera l'actuel « inventaire » élaboré par la Commission nationale de la certification professionnelle), comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

A noter : dans l’attente de la création de ce nouveau répertoire, jusqu’au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire sont automatiquement enregistrées au RSCH pour une durée de 2 ans à compter de la publication de la loi.

Sont également éligibles au compte personnel de formation :

  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Les bilans de compétences ;
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ;
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces dernières actions.

»»Recherche par mot clé dans "Mon compte activité" »» Ma recherche de formation

Comment financer son projet de formation CPF

Pour les salariés dont les entreprises sont à jour de leurs contributions formation auprès de DEFi, l'OPCO prend en charge les coûts pédagogiques au titre du CPF et au titre de l'abondement dans les conditions définies ci après à compter du 1er janvier 2019. Cette prise en charge est susceptible d'évoluer en fonction des fonds disponibles.

Financement de vos projets
  • Si vous ne souhaitez pas associer votre employeur à la réalisation de votre action de formation CPF et si votre entreprise verse ses contributions formation à DEFi :
  • Votre action est prise en charge  si elle se déroule hors du temps de travail.
  • Vous devez remplir une demande de prise en charge spécifique, "CPF titulaire seul" et l'adresser à notre service dédié. 
  • Avec l'accord de votre employeur, vous êtes dans une démarche conjointe. C'est votre employeur qui fait une demande de prise en charge auprès de nos services de proximité, dans les conditions prévues par DEFi.

Financement DEFi à compter du 1er janvier 2019

Pour les langues, pas d’abondement DEFi, seul le compteur est pris en compte.

Type de formation qui bénéficie de l’abondement OPCO DEFi

Prise en charge maximale en euros (compteur du salarié inclus+ abondement DEFi) HT

Cas général incluant bilans compétences et VAE

3.000 € (35€/h)

Management général

8.000 € (70 €/h)

Management dirigeants/MBA

15.000 € (70€/h)

CQP général

Chimie
9.000 € (55€/h)

Plasturgie

13.700 €

(50€/h)

Evaluation et repérage inclus

600€/400€

800€/400€

CQP  maintenance

Chimie
18.500 € (50€/h)

Plasturgie
13.700 €

(50€/h)

 

Permis véhicule léger 

 

 Permis C
 Poids lourds

Au réel du compteur. Si le compteur est inférieur à 1000 €, abondement à 1000 € max

Si le compteur est inférieur à 1600€, abondement de 1600€ max

 

Comment constituer votre dossier de demande de prise en charge

Remplissez le formulaire de demande de prise en charge
Formulaire titulaire seul

Pour remplir et enregistrer ce PDF interactif il est nécessaire de télécharger Adobe Reader XI

Pièces à joindre à la demande de prise en charge :

  • Le programme de la certification visée
  • Une copie de la convention de formation OU un devis
  • Le dernier bulletin de salaire

S’il s’agit de la première utilisation de votre CPF:

  • Une copie du/des attestation(s) d’heures DIF

A envoyer uniquement par voie postale, au moins 30 jours avant le début de la formation, à l'adresse suivante :

DEFI
Service CPF Titulaire seul
5-7 av.du Général de Gaulle
94166 SAINT MANDE CEDEX

 

Quelles sont les possibilités d'abondement ?

Les abondements peuvent être financés.

Pour les salariés

  • Soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif ;
  • Par un opérateur de compétences.
  • Soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du code du travail ;

A noter : Le reste à charge peut être financé sur vos fonds propres.

Pour en savoir plus sur les abondements selon votre statut, consultez notre rubrique sur notre espace "Reforme 2018"

Pour en savoir plus

Sur le CPF de transition professionnelle pour les salariés en activité avec les modalités de départ en formation, consultez notre rubrique dédiée

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9h30- 12h00 et 14h00-17h00
sauf le vendredi
16h00

Tél. : 01 58 64 18 56

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