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SERVICE OPCA DEFi DEDIE AUX TITULAIRES SEULS

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GUIDE PRATIQUE

 

Communication dédiée aux salariés des entreprises adhérentes de l'OPCA DEFi
"DEFInfo" est un guide pratique indispensable pour vos démarches.


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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Présentation

Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF au 1er janvier 2015. Il est ouvert à toute personne :

  • âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
  • dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage à cet âge.

Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante. C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut : les heures capitalisées restent acquises y compris en cas de changement de situation sur le marché du travail (changement d’employeur, perte d’emploi, période d’inactivité).

Objectifs / Alimentation

Objectifs

Le compte personnel de formation permet d’acquérir des compétences reconnues (certification, diplôme) en lien avec l'employabilité du salarié et les besoins de l’entreprise. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.

L’alimentation du compte

Si vous êtes salarié en CDI à temps plein vous capitalisez dans la limite d’un plafond de 150h.

  • 24 h/an jusqu’à 120 heures (pendant 5 ans)
  • puis 12 heures/an jusqu’à 150 heures au total (pendant 2 ans et demi)

Si vous n'avez pas atteint un niveau V ou une certification reconnue par une CCN de branche, vous  capitalisez :

  • 48 h/an dans la limite d'un plafond de 400h.

Cette majoration court :

  • dès l’ouverture de son compte personnel de formation, pour les comptes ouverts à partir du 1er janvier 2017 ;
  • ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette date.

Si vous êtes salarié en CDI à temps partiel : l’alimentation de votre compte est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Exemple : un travail à mi-temps permettra de capitaliser 12h par an jusqu'à 120h, puis 6h par an jusqu'à 150h. Le plafond de 150h s’applique, quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

Si vous êtes salarié en CDD : votre crédit d’heures est calculé au prorata en fonction de la durée du contrat et de la durée du temps de travail.

Exemple : Un CDD de trois mois à temps plein donnera droit à 6 heures de CPF et un CDD de trois mois à mi-temps permettra d'acquérir 3 heures de CPF.

Si vous êtes salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation vous capitalisez au titre du CPF et pouvez bénéficier d'un financement au même titre qu'un salarié de droit commun.

Les périodes d’absence dues à une maladie professionnelle ou à un accident de travail seront intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises, au même titre que celles liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou à un congé parental d’éducation.

Si au regard des heures travaillées 2015 et/ou 2016, vous estimez que les heures CPF créditées sur les compteurs ne sont pas justes, vous pouvez joindre la Caisse de Dépôt et Consignation afin que les corrections nécessaires soient apportées : 02 41 19 22 22.

Demande de prise en charge
  • Si vous ne souhaitez pas associer votre employeur à la réalisation de votre action de formation CPF et si votre entreprise verse ses contributions formation à l'OPCA DEFi :
  • L'OPCA DEFI finance votre action si elle se déroule hors du temps de travail.
  • Vous devez remplir une demande de prise en charge spécifique,  "CPF titulaire seul" et l'adresser à notre service dédié. 
  • Avec l'accord de votre employeur, vous êtes dans une démarche conjointe. C'est votre employeur qui fait une demande de prise en charge auprès de nos services de proximité, dans les conditions prévues par l'OPCA et la branche professionnelle.

Consultez notre brochure "DEFinfo CPF", vous y trouverez les démarches à suivre selon votre situation.

Etre accompagné dans sa démarche

  • Première étape, que ce soit pendant ou hors temps de travail, avec l'accord ou pas de votre employeur, vous pouvez vous faire conseiller et accompagner par:

 Un organisme habilité à délivrer le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) :

  • Si vous  êtes non cadres Les Fongecif (organismes paritaires agréés au titre du Congé individuel de formation - CIF)
  • Si vous êtes cadres L'APEC, association pour les cadres et les jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi
  • Si vous êtes demandeurs d'emploi Pôle emploi
  • Si vous êtes âgés de 16 à 25 ans Les Missions locales
  • Si vous êtes en situation de handicap Les CAP Emploi

Constituer votre dossier de demande de prise en charge

Kit de demande de Prise en Charge CPF - TITULAIRE SEUL

Pour remplir et enregistrer ce PDF interactif il est nécessaire de télécharger Adobe Reader XI

Ce kit comprend :

  • Un formulaire de demande de prise en charge au format PDF
  • Le formulaire de remboursement des frais annexes d'une actions de formation CPF
  • des fiches d'information pratiques


Pièces à joindre à la demande de prise en charge :

  • Le programme de la certification visée
  • Une copie de la convention de formation OU un devis
  • Le calendrier de formation.
  • Le dernier bulletin de salaire

S’il s’agit de la première utilisation de votre CPF:

  • Une copie du/des attestation(s) d’heures DIF

A envoyer uniquement par voie postale, au moins 30 jours avant le début de la formation, à l'adresse suivante :

OPCA DEFI
Service CPF Titulaire seul
5-7 av.du Général de Gaulle
94166 SAINT MANDE CEDEX

Les formations éligibles

  • Les formations permettant d'acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences (CLéA);
  • Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience;
  • Le bilan de compétences (liste prestataires habilités OPACIF);
  • Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (NACRE)
  • Les actions destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civique pour obtenir les compétences nécessaires à l'exercice de leur mission.
  • Le permis de conduire B "véhicule léger"

Mais aussi les formations prévues sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF) :

Sur chacune de ces trois listes peuvent être retenues :

  • Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Les formations débouchant sur un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP).
  • Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à "l’inventaire" élaboré par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Formations spécifiques de la branche et publics prioritaires :

L'accord de branche peut prévoir des formations spécifiques et des publics prioritaires. Si vous souhaitez en prendre connaissance, sélectionnez la convention collective dont relève votre entreprise puis rendez-vous dans la rubrique Entreprises/Former vos salariés/Compte Personnel de Formation./liste CPF de la CPNE de branche.

liste CPF de la CPNE des industries chimiques (23/07/2017)

Possibilités d'abondements

Si la durée du projet de formation est supérieure au nombre d’heures figurant sur le compte, le CPF peut faire l’objet de deux types d'abondements :

    • Un abondement supplémentaire : un nombre d’heures identifiées CPF viennent s’ajouter « automatiquement » au crédit d’heures.
    • Un abondement complémentaire : un dispositif autre que le CPF intervient en complément.

    Abondement complémentaire  pour les titulaires seuls : 

    • Possibilité de réaliser une demande de financement dans le cadre du congé individuel de formation auprès du FONGECIF 
    • Possibilité de mobiliser les points pénibilités dans le cadre du compte de prévention de la pénibilité). Consulter à ce titre le site dédié.

    A noter : Le reste à charge peut être financé sur vos fonds propres.

    Abondement supplémentaire de la branche :

    L'accord de branche peut prévoir des abondements supplémentaires.
    Si vous souhaitez prendre connaissance des éventuels abondements supplémentaires pratiqués dans votre branche, sélectionnez la convention collective dont relève votre entreprise puis rendez-vous dans la rubrique Entreprises/Former vos salariés /Compte Personnel de Formation.

    Gestion externalisée du compte

     A l’inverse du DIF, la gestion du compteur CPF ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise. Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.


    Ce service vous permet d’accéder à un espace personnel via le site internet www.moncompteformation.gouv.fr pour :

    • connaître votre nombre d’heures créditées, les listes de formations éligibles, ainsi que les abondements supplémentaires et complémentaires pouvant être sollicités.

    En pratique, les droits au CPF seront calculés à partir des données déclarées par les entreprises.

    CPF et DIF

    • Avant le 31 janvier 2015, votre entreprise devra vous avoir remis une attestation mentionnant les heures DIF acquises au 31 décembre 2014.
    • Ces heures sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30 décembre 2020.
    • Ces heures ne figurent pas dans votre compteur CPF mais dans un onglet à part saisi directement par le titulaire du compte à partir du 5 janvier 2015. Ces heures saisies devront ensuite être justifiées auprès de l'OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de formation et donc de la demande de financement.
    • Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures
    • Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs présentés pour établir la réalité du crédit DIF acquis au 31 décembre 2014.

    Exemple :
    Au 1er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF. S’il dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec l’intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui restera alors 66 heures dans son compteur CPF.

    Priorité d’utilisation des heures de DIF sur les heures CPF

    Lorsque vous bénéficiez d'une formation dans le cadre de votre CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

    Mobilisation du CPF

    Le CPF mobilisé hors temps de travail ne nécessite pas d'accord de l'employeur.
    Ce n'est pas le cas de formations qui se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail pour lesquelles l'accord préalable de l'employeur est alors indispensable sur :

    • Le contenu
    • Le calendrier de la formation

    Accord préalable sur le calendrier et le contenu de la formation

    Formations éligibles  au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

    • Certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
    • Formations débouchant sur un CQP ou CQPI
    • Certifications inscrites à l'"inventaire" en cours d'élaboration par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
    • Un bilan de compétences
    • Le permis de conduire véhicule léger
    • Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises;
    • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires  en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de certaines de leurs missions.

    Accord préalable uniquement sur le calendrier

    Formations éligibles de droit au CPF et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif :

    • Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences
    • Portant sur un accompagnement à la VAE
    • Financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif dans les entreprises d'au moins 50 salariés

    Aucune procédure d'accord préalable

    • Formations réalisées intégralement hors temps de travail

    A noter

    Dans tous les cas, les demandes d'accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum :

    • 60 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois
    • 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée supérieure à 6 mois

      L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

    Modèles de lettre  

    Autorisation de départ auprès de l'employeur (VAE)

    Autorisation de départ autres cas

    Financement

    Si la contribution spécifique 0,2% est versée à l’OPCA DEFi, le financeur principal est l’OPCA DEFi.

    Si la contribution spécifique 0,2% est gérée directement par l’employeur après accord d’entreprise, alors c’est cette dernière qui en assure le financement. 

    Dans les deux cas, voici comment peuvent être pris en charge les frais pédagogiques, frais annexes, ainsi que la rémunération du salarié en formation :

    Nouvelles modalités pour les formations démarrant à compter du 1er septembre 2017 et dont les dossiers sont réceptionnés à partir du 05 juillet 2017

    FRAIS CONCERNES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

     

    Frais pédagogiques

       

    Frais annexes
    (transport, repas, hébergement, ...)

    Frais de garde d'enfant ou parent

     

    • Les frais annexes sont plafonnés.
      Pour plus de détail, cliquez ici
    • Au réel, au prorata du nombre d'heures mobilisées
    Rémunération    >Pour les entreprises de - de 50 salariés de la chimie, de la Pharmacie et de L'Union et pour toutes les entreprise du Pétrole :

    • Au prorata du nombre d'heure CPF mobilisées et plafonnées par la somme des coûts pédagogiques et frais annexes pris en charge.

      Exemple :
    • Pour une formation de 100 h (dont 70h de CPF), avec 2100 € de coûts pédagogiques et 700 € de frais annexes, la rémunération prise en charge ne pourra excéder 2100€ + 700€ = 2800 € 
      Si 4000 € de rémunération sont demandés, seuls 2800 € seront payés
      Si 2000 € de rémunération demandés, ils seront intégralement prise en charge

      >Pour les entreprises de 50 salariés et plus de la Chimie, Pharmacie et L'Union et pour toutes les entreprises de la Plasturgie
      • Les frais de rémunération ne sont plus pris en charge pour une date de formation démarrant au 1er septembre 2017.

     

    Pour en savoir plus

    Si vous souhaitez prendre connaissance des formations éligibles spécifiques et des éventuels abondements supplémentaires pratiqués dans votre branche, sélectionnez la convention collective dont relève votre entreprise puis rendez-vous dans la rubrique Entreprises/'Former vos salariés' /'Compte Personnel de Formation’.

    SERVICE OPCA DEFi DEDIE AUX TITULAIRES SEULS

    Du lundi au vendredi
    de 14h00 à 16h00

    Tél. : 01 58 64 18 56

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