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Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Présentation

Le contrat de sécurisation professionnelle créé par les partenaires sociaux (ANI du 31 mai 2011 et repris par la loi Cherpion du 28 juillet 2011) fusionne et remplace le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) depuis le 1er septembre 2011.

Objectif

Le CSP a pour objectif de faciliter le retour à l'emploi et le reclassement des salariés licenciés pour motif économique, grâce à un accompagnement personnalisé associant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail au sein d’entreprises privées ou d’organismes publics. 

Public concerné

Tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou, indépendamment de l’effectif, les salariés des entreprises en liquidation judiciaire ou en redressement.

 

Principales caractéristiques du CSP

  • Il est conclu pour une durée de 12 mois. Cette durée peut être allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires, sans pouvoir dépasser 15 mois de date à date.

  • Le CSP prend effet le lendemain de la rupture du contrat de travail.
  • Pendant l’exécution du CSP, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle
  • L’indemnisation est égale à 75 % du salaire brut de référence pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an perçoivent l’ARE (Allocation de retour à l’emploi)
  • Le bénéficiaire élabore avec Pôle emploi ou un opérateur privé de placement  (OPP) un plan de sécurisation professionnelle (PSP) qui comprend une aide à la recherche d’emploi, des mesures d’orientation et des actions de formation.
  • Le bénéficiaire a la possibilité de réaliser durant la période du CSP deux périodes d’activité professionnelle en entreprise.

Mise en oeuvre

Depuis le 1er septembre 2011, l’employeur est tenu de proposer le CSP à chaque salarié concerné par une procédure de licenciement pour motif économique lors de l’entretien préalable ou, en cas de licenciement collectif, à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour donner sa réponse.

Pendant ce délai, le salarié doit avoir un entretien d'information avec Pôle emploi qui lui permet de se faire enregistrer et d'éclairer son choix.

Attention

Si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, il est sanctionné et doit verser à Pôle emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut en cas de non adhésion de l’ex-salarié au CSP ; à 3 mois de salaire brut en cas d’adhésion de l’ex salarié.

L'absence de réponse dans le délai équivaut à un refus du contrat de sécurisation professionnelle. La date d'expiration du délai de réflexion est indiquée sur le bulletin d'inscription.

Si le salarié accepte le CSP :

  • Le contrat de travail est rompu sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis
    La rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle de licenciement économique
  • Le salarié doit remplir une demande d'allocation de sécurisation professionnelle qu'il doit remettre, avec les pièces jointes, à son employeur (voir le lien "Pôle emploi" dans la colonne de droite)
  • En tant que bénéficiaire de l'Allocation de sécurisation professionnelle, le salarié devra actualiser sa situation auprès de Pôle Emploi tous les mois et lui signaler tout changement.

Comment se déroule le CSP ?

L’accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui pourra déléguer cet accompagnement à d’autres opérateurs choisis par appel d’offres. Les relations entre le bénéficiaire du CSP et Pôle emploi sont formalisées dans un document écrit qui précise les prestations fournies et prévoit les conditions.

Le parcours débute par une phase de pré bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel tenant compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail.

Les actions de formation proposées aux bénéficiaires du CSP sont celles permettant un retour rapide à l’emploi durable qui préparent à des métiers pour lesquels les besoins en main d’œuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.

A noter

Pendant la durée du sécurisation professionnelle, le salarié peut reprendre un emploi. Plus d'informations sur le site de Pôle emploi (voir colonne de droite).

Financement et démarches

L'employeur

Verse à Pôle emploi l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire.

L'OPCA DEFI

L’OPCA DEFI avec le soutien du FPSPP et du FSE, prend en charge les coûts pédagogiques.

Les démarches

L'employeur doit se mettre en relation avec Pôle emploi pour toutes ses démarches. Une fois le dossier constitué, Pôle emploi se met en relation avec le service demandeur d'emploi de l'OPCA pour obtenir le financement des actions de formations.

Montant de la prise en charge

Plafonné à 400 heures et 15€/heure par parcours de formation CSP, tous modules confondus.

 

 

Actions de formations éligibles

  • formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification « CléA »);
  • actions d’accompagnement à la VAE;
  • certifications inscrites sur les listes éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi dans les conditions fixées par l’article L.6323-6 du code du travail ;
  • actions conduisant aux certifications inscrites sur la liste de branche dont relève l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerçait sa dernière activité avant la perte d'emploi;
  • formations permettant l’acquisition de blocs de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour le CPF.
Textes de références
  • ANI du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
  • Convention Etat/FPSPP du 12 février 2015
  • Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
  • Décisions du COPANEF durant l’année 2015, relatives au CPF, dont celle du 9 juin 2015.
  • Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 aout 2015
  • Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
  • Article L.6323-6 du code du travail (CPF) ;
  • Circulaire UNEDIC n° 2016-09 du 27 janvier 2016 relative à la mise en œuvre de la convention du 26 janvier 2015

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