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Le plan de développement des compétences

Présentation

Au 1er janvier 2019, le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Ce dispositif reste le principal levier à disposition de l’entreprise pour former ses collaborateurs. Peuvent y figurer des actions de formation (y compris par apprentissage), de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou des bilans de compétences.

La mise en place du plan de développement des compétences marque la fin de la distinction entre actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien du maintien dans l’emploi (ex-catégorie 1) et actions de développement des compétences (ex-catégorie 2).

Pour qui ?

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise.

Comment ça marche ?

Être en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.

Maintien de la rémunération :

Durant la formation, le salarié continue à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail.

Formation pendant le temps de travail, sauf exceptions :

La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences a lieu en principe durant le temps de travail.

Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif. Dans ce cas :

  • L’accord du salarié doit être effectif
  • Le salarié ne bénéficie plus de l’allocation de formation et la notion d’engagement réciproque ne s’applique plus (engagement de l’entreprise à faire évoluer)

Que se passe-t-il à l'issue de la formation ?

Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance. 

Financement

Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.

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