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Pro-A

Présentation

La loi du 5 septembre du 2018 crée un nouveau dispositif afin de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés : la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Cette nouvelle modalité d’accès la formation dans l’entreprise vise à favoriser l’évolution, voire la réorientation professionnelle des salariés.

Pour qui ?

  • Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • Les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • Les salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification supérieur au niveau Bac + 3 / Licence (Niveau III).

Quels sont les objectifs de la Pro-A ?

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :

  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
  • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

La qualification visée doit permettre au salarié concerné d’atteindre un niveau de qualification au moins identique à celui déjà détenu.

Mise en oeuvre

La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Durée de la période de formation

  • Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois.
  • Elle peut être allongée à trente-six mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • La durée de Pro-A peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

  • Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • En dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an. Ces actions :
  • Sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A,
  • Ne doivent pas être inférieures à 150 heures,
  • Peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par votre branche professionnelle. L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

Conditions de mise en oeuvre

La reconversion ou promotion par alternance implique :

  • La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action mise en place (à déposer auprès de l’opérateur de compétences - OPCO).
  • La désignation d’un tuteur, chargé d’accompagner le bénéficiaire de la reconversion ou promotion par alternance

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

Financement

La prise en charge des coûts de formation, est assurée par l’Opérateur de compétences (OPCO) selon un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques et des frais de transport et d’hébergement.

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